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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous,
A la demande de Yn voici un post qui aura pour but de récapituler les arrêts de la jurisprudence administrative.
Je vous invite à proposer vos arrêts avec leur portée et thème et je les récapitulerai au fur et à mesure dans le post-it pour que tout le monde puisse les trouver facilement. 
PS : j'ai pas mal d'arrêts en stock dès que j'ai un peu de temps dans mes révisions je les organise et les post car ils sont plein d'abréviations peu compréhensibles 
En tout cas je peux déjà vous faire part de quelques liens intéressants :
http://www.scribd.com/doc/183219/Jurisp ... nistrative
http://www.affaires-publiques.org/texto ... retsDA.htm
http://www.lexinter.net/JPTXT2/grands_a ... tratif.htm
http://frederic-rolin.blogspirit.com/al ... res/page1/
http://bloghorree.berrendonner.org/word ... t-astuces/
Sur le dernier site vous pouvez trouver deux PDF : un pour les arrêts du droit administratif général et un pour le droit administratif des biens : les PDF à télécharger sont super toutes les fiches d'arrêts complètes sont faites.[/color]
tu as aussi le site du conseil d'état.
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Futur M2... ![/color]
Bonjour,
Je vous conseille de d'abord regarder les arrêts énumérés par le GAJA comme cela a déjà été conseillé.
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j'aimerais avoir les grandes arrets du gaja et aussi la methodologie de commentaire d'arrets
heureux d'adhérer a ce groupe d'étudiant.je voudrais bien que vous m'aidez a classifier les grands arrêts du droit administratif et de déterminer si c'est un arrêt principe ou d’espèce.merci
sérieux il parait que le Droit Administratif est plus facile que les autres droits lorsqu'il s'agit de la compréhension mais au niveau des arrêts je suis out je me demande ce qui m'arrive je voudrais juste savoir comment être apte à lire et comment lier un arrêt actuel à un qui en était anterieur,merci bien.
Le droit administratif est un droit beaucoup plus basé sur la jurisprudence, son évolution depend plus souvent de la jurisprudence que de la doctrine.Alors le secret serait de chercher sur chaque thème l'arrêt de principe, son évolution et en fin son revirement s'il ya lieu.
>Je prends un exemple sur les contrats administratifs: *Arrêt de principe(TC, 8 Juillet 1963 société entreprise Peyrot)->le juge considère que <>, en consequence, il estime que tous les contrats relatifs à la construction de routes sont administratifs même s'ils sont conclus entre personnes privées.
*Evolution(CA,Paris 2 décembre 1964,Soc. du tunnel routier sous le Mont-Blanc) et (CE 24 Avril 1968 Soc. du tunnel routier sous le Mont-Blanc)-> le juge étend la jurisprudence Peyrot au contrats de construction de tunnel routier.
*Revirement(TC 9 mars 2015 Mme Rispal c/Sté Autoroutes du sud de la France)->le juge considère desormais que lorspu'une societé concessionnaire d'autoroutes conclut un contrat avec une personne privée pour la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute, ce contrat ne peut être administratif qu'en presence de conditions particulières.
Bonjour
Un grand merci à OURO-BODI Moubarak pour son précieux conseil. J'invite les étudiants qui font du droit administratif à le suivre.
Au fait, vous êtes un étudiant en droit public, car on en manque sur le forum 
.
http://www.juristudiant.com/forum/publicistes-faites-vous-connaitre-t28248.html
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>Je prends un exemple sur les contrats administratifs: *Arrêt de principe(TC, 8 Juillet 1963 société entreprise Peyrot)->le juge considère que <>, en consequence, il estime que tous les contrats relatifs à la construction de routes sont administratifs même s'ils sont conclus entre personnes privées.
*Evolution(CA,Paris 2 décembre 1964,Soc. du tunnel routier sous le Mont-Blanc) et (CE 24 Avril 1968 Soc. du tunnel routier sous le Mont-Blanc)-> le juge étend la jurisprudence Peyrot au contrats de construction de tunnel routier.
*Revirement(TC 9 mars 2015 Mme Rispal c/Sté Autoroutes du sud de la France)->le juge considère desormais que lorspu'une societé concessionnaire d'autoroutes conclut un contrat avec une personne privée pour la construction, l'exploitation ou l'entretien de l'autoroute, ce contrat ne peut être administratif qu'en presence de conditions particulières.
En Tunisie et dans un arret qui date de 1989, le TA et pour la premiere fois a définit le contrat administartif comme étant un contrat dont une personne du droit public fait partie et le contrat a pour but de gérer un service public ou ayant des clauses " inhabituels " en droit privé ( c'est ma propre traduction )
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http://tunisia.wp.unisi.it/wp-content/uploads/sites/5/2013/11/Facult%C3%A9-de-droit-et-des-sciences-politiques-de-Sousse.jpg
En espérant que ces comptes ne restent pas à 1 message posté ....
Très dommage ces posteurs fantôme :/
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In Tartiflette i trust
Bonjour
c'est ma propre traduction
Et en français, ça donne quoi
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En espérant que ces comptes ne restent pas à 1 message posté ....
Très dommage ces posteurs fantôme :/
Je suis un étudiant de Droit en Tunisie, et l'important que mes messages postés soient là afin de partager mes connaissances avec vous ;)
Et en français, ça donne quoi
C'est en français ;)
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Bonjour
Le problème c'est qu'il y a beaucoup trop de faute dans votre premier message ce qui fait qu'on ne comprend rien.
Pouvez-vous nous indiquer un site où on peut lire cet arrêt.
Je suis pour le partage des connaissances entre pays, mais encore faut-il qu'on arrive à se comprendre.
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Bon, le TA ne publie pas les arrêts que tous les 5/10 ans.
Dans l’arrêt " Chef du contentieux de l'Etat pour le compte de Ministère de l'Equipement / Arbi Ouelhazi ( 1989 ) " a définit pour la première fois le contrat administratif ; pour que le contrat soit administratif il faut que l'Administration ( Les personnes morales de droit public ) ( critère organique ) soit partie audit contrat et l'objet du contrat doit concourir à l’exécution du service public ou le contenu du contrat doit contenir un ou plusieurs clause(s) exorbitante(s) du droit commun ( critère matériels ) .
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Voici la Loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972, relative au Tribunal Administratif http://legislation-securite.tn/sites/default/files/files/lois/Loi%20n%C2%B0%2072-40%20du%201%20Juin%201972%20(Fr).pdf
En Tunisie le Tribunal Adm. n'est crée que en 1972 et la loi de 1972 a subit une grande modification en 1996 et la dernière en 2011. Un seul Tribunal à Tunis, en attendant une décentralisation pour consacrer la Constitution de 2014.
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Bonjour
Il y a visiblement un problème avec votre lien. Si c'est un pdf pouvez-vous l'enregistrer, et le publier sur ce site http://www.fichier-pdf.fr/, puis poster le nouveau lien ici.
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Voici un lien direct: http://legislation-securite.tn/node/41245
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Le tribunal administratif est organisé par la loi n° 72-40 du 1 juin 1972 complétée et modifiée à plusieurs reprises. Il est rattaché, administrativement, au premier ministère et son siège est à Tunis.
Le tribunal administratif a compétence pour statuer sur les litiges mettant en cause l'administration et les pourvois pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des actes des autorités administratives centrales, régionales et locales, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif. Il a rôle de conseil pour l'administration.
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Bonjour
Ah voilà qui est mieux !
Je vous remercie pour ce point droit comparé.
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