Litige avec un commercant

Bonjour

Je suis allée naviguer sur legifrance et notamment le code civil.
J'ai trouvé un article qui me paraît intéressant, mais je ne suis pas sure de l'interprétation :

1172 : toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi est nulle et rend nulle la convention qui en dépend.

Ayant acheté un meuble livré et non à emporter, la livraison étant impossible, peut on dire alors que la vente est nulle.

Merci de votre aide
A bientôt
Lorella[/color]

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonsoir Lorella !

Cet article vise la validité de la conditon posée à l'article 1168 du code civil.
En effet pour être valable la condition doit être possible. Un petit exemple : j'achete la bibliothèque mais tu dois toucher le ciel du doigt, manifestement, une telle conditon est impossible aussi en vertu de l'article 1172 le contrat est nul.

En revanche sa règle qui figure supra à l'article 1168 semble susceptible de servir de fondement afin que vous puissiez récupérer vos "dollars".
Que dit-elle ? "l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas."

Nous voici donc avec deux fondements juridiques, susceptibles de prospérer relativement à votre affaire.
En tous cas, bien vu !

Bonne soirée ![/color]

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http://avocatprepa.forumactif.com/

Bonjour Ahmed

Merci bcp pour ton analyse. Je n'étais pas sure de l'interprétation.
Je crois que je vais l'apprendre par coeur cet article.

Comme je n'ai tjs pas de réponse de l'asso de conso, la semaine prochaine je vais téléphoner pour lui déclarer cet article. En effet je ne traite plus en direct avec le commercant, vu qu'il n'y a plus de possibilité de dialogue.

Je pense que cette affaire va prendre du temps, le commercant n'étant pas prêt à lâcher le morceau comme ça.


Bon week end
Lorella

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