Litige avec un commercant

Bonjour

Je vous expose un cas réel :

J'ai signé un bon de commande pour des meubles dans un magasin près de chez moi. En plus j'ai pris la prestation de livraison (forfait). Sur le bon de commande il n'est indiqué aucune date de livraison. Lors de la livraison des meubles, les livreurs (salariés du magasin) n'ont pas réussi à faire monter la bibliothèque au 1er étage. Ils n'ont pas insisté et m'ont dit "ne vous inquiétez pas, ce n'est pas la 1ère fois que ça arrive, on va en parler au patron et on s'arrangera". Ils m'ont ensuite présenté la facture rédigée à l'avance et m'ont demandé de régler le solde. J'étais plutôt génée puisque la bibliothèque repartait au magasin. Ils m'ont alors dit de faire un chèque séparé pour la bibliothèque : ce que j'ai fait naîvement. A noter on ne m'a remis aucun bulletin de livraison.

Lorsque je suis venue au magasin voir le directeur, il m'a répondu "c'est votre problème, il fallait vérifier la configuration de l'immeuble. Regarder au dos du bon de commande. Au moment de la signature du bon de commande, on ne m'a pas alerté à ce sujet. D'ailleurs je n'ai pas pensé retourner le document. N'ayant rien signé au dos, est-ce valable ? Je ne peux vous faire un avoir. Après de multiples échanges au magasin, au téléphone, le directeur est resté catégorique. Ensuite je me suis aperçue qu'il a encaissé tous les chèques. J'ai donc payé un meuble que je n'ai pas reçu.

L'autre jour je lui ai envoyé une mise en demeure en RAR pour lui demander une nouvelle livraison et en cas d'incapacité un remboursement pour ce meuble. Il m'a téléphoné furieux et m'a dit "si vous voyez les choses comme ça, je vais venir avec mes livreurs et si ça ne passe pas, je laisserai le meuble en bas de l'immeuble". Je lui ai dit qu'il n'avait pas le droit. Il a réfuté et m'a dit "je vous facturerai des frais de stockage". Je lui ai dit qu'il n'avait pas le droit. Idem, il a réfuté.

Pouvez vous étudier et m'apporter les conseils judicieux.
A très bientôt (il revient mardi prochain)

Cordialement
Lorella

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Si les conditions générales de vente étaient imprimées au dos du bon de commande, dans ce cas elles te sont opposables, donc la clause qui te dit de vérifier la configuration de l'immeuble est valable, sauf bien entendu si elle est noyée dans un fatras de clauses inutiles, écrite en tout petit et en gris clair sur papier blanc....

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Bonsoir Olivier

Lorsque je mesure la hauteur de la cage d'escalier de la 1ère marche à chez moi, je constate qu'il y a une marge largement suffisante. Faut-il être géomètre pour acheter des meubles ? Les livreurs disent que ça ne passe pas, mais ils n'ont pas cherché longtemps. C'est un peu facile. Comment prouver que ça ne passe pas ?

Est-ce que toutes les clauses écrites sur un bon de commande sont force de loi ? Par exemple il est écrit "le présent bon de commande a un caractère ferme et définitif". C'est plutôt abusif. Si le bien n'est pas livré à la date prévue, je sais que l'on peut annuler la commande.

Cordialement
Lorella

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  Code de la consommation, art L 132-1 :

 Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
   Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa.
   Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.
   Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
   Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161, 1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
   Les clauses abusives sont réputées non écrites.
   L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
   Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
   Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

Voilà maintenant à eux de prouver qu'il leur est impossible de réaliser leur préstation. En attendant, tu peux exercer l'exception d'inexécution (à la rigueur un truc qui peut être pas mal dans cette hypothèse, c'est si tu as les dimensions de la bibliothèque, de faire constater par un huissier qu'il est possible de la monter.... Ca coûte cher mais c'est un excellent mode de preuve !)

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Merci Olivier pour la réponse sur les clauses abusives.

J'ai les dimensions de la bibliothèque (elles sont inscrites sur le bon de commande). Mais après tout, à lui de faire constater par un huissier qu'il ne peut pas monter la bibliothèque. C'est lui qui dit que ce n'est pas possible.

Cordialement
Lorella

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Bonsoir Ahmed

Je suis étonnée sur la notion de propriété. Je pensais que je devenais propriétaire soit en sortant du magasin avec le meuble, soit à la livraison dans mon appartement.

Si ce commerçant laisse la bibliothèque sur le trottoir (en bas de l'immeuble ce n'est pas possible, c'est juste un hall de passage), je ne signerai aucun bon de livraison.

S'il me facture des frais de stockage, je peux aussi demander des dommages et intérêts pour retard de livraison.

Cordialement
Lorella

PS : c'est un meuble d'un seul tenant, mais la corniche est démontable. Les livreurs ne l'ont pas fait.

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Bonjour !

A vrai dire je serai plus prudent en envisageant deux hypothèses.
D'abord, s'agissant d'une chose de genre (biens interchangeables les uns par rapport aux autres), le transfert de propriété est retardé au moment de son individualisation, en d'autres termes à la livraison.

Mais, et ce sera ma seconde hypothèse, la bibliothèque a fait l'objet d'une livraison infructueuse. Aussi je m'interroge.

L'objet de la vente a t-il été individualisé par cette tentative ?
Ou bien encore le livreur etait-il tenu d'une obligation de resultat ou de moyens ?

Je n'ai pas de réponse.
Quelqu'un a t-il une jurisprudence sur ce point ?
Il faudrait aussi voir du côté du code de consommation.

Sincèrement.

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Bonjour Ahmed et Jeecy

C'est bien complexe tout ça pour moi.

Il est dit dans les conditions de vente au verso : de convention expresse, le transfert de propriété de nos marchandises à l'acheteur se réalise dès leur sortie de nos magasins ou dépôts.

Mais comme je n'ai aucune confiance en ce charlatan et que toutes clauses ne sont pas forcément licites, si elles sont abusives.

Merci
Lorella

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Bonsoir Ahmed

Merci pour l'intérêt que vous portez à ce sujet.

J'ai collecté des infos complémentaires :

recommandation n° 80-05 C.C. émise par la commission des clauses abusives conncernant les contrats d'achat d'objets d'ameublement :

"considérant que, pour appeler spécialement l'attention de l'acheteur sur les conditions de vente ou sur toute autre stipulation, il est nécessaire de les faire suivre de sa signature et en particulier lorsqu'elles sont inscrites au verso du document"

"considérant que lorsqu'un retard dans la livraison se produit, l'acheteur dispose du droit de résoudre la vente, de se faire rembourser les sommes versées et de demander des dommages et intérêts"

"qu'il ne peut être imposé à l'acheteur des frais supplémentaires de livraison ou de gardiennage de la marchandise, lorsqu'une première livraison n'a pu avoir lieu, du fait du vendeur ou du transporteur choisi par le vendeur ou parce que le moment de la livraison n'a pas été fixé de façon suffisamment précise".

dans une publication de l'INC sur la livraison : par livraison à domicile, on entend livraison au seuil de l'habitation. Ainsi si vous habitez dans un immeuble, la livraison doit se faire au seuil de votre appartement.

J'espère que demain tout va bien se passer.
Cordialement
Lorella[/color][/color]

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Bonjour

Ils sont revenus et hélas le meuble n'a pas pu passer. C'est à cause du virage. Ils ne l'ont pas laissé sur le trottoir et l'ont ramené au magasin.
Ils se sont énervés en disant qu'ils avaient les lois pour eux.

J'ai donc perdu 690 Euros.
Je ne sais que faire. Prendre un avocat me coutera trop cher.

Bonne journée
Cordialement

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Et ils n'ont pas essayé de démonter la corniche?
Sache que tu peux demander une aide juridictionnelle au greffe du TGI pour pouvoir te payer un avocat, est-ce que c'est une grosse entreprise implantée à plusieurs endroit en France (pour savoir si elle pourra bénéficier d'un bon avocat)? Tu peux essayer de te renseigner sur l'entreprise sur [url:1vn9avlh]http://www.societe.com[/url:1vn9avlh] avec la liste des code APE par exemple.

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Bonjour Fabcubitus

C'est un concessionnaire de la marque. J'ai appelé l'usine. Le service clientèle m'a dit qu'il ne peut interférer dans les décisions du magasin. De toute façon il n'avait rien à f... de mon histoire.

Non ils n'ont pas démonté la corniche. Je leur ai demandé, mais ils m'ont dit que ce n'est pas possible et m'a dit "vous n'avez pas le volume dans la tête". L'autre jour au tél le directeur voulait la faire passer par la fenêtre en me disant qu'il pouvait démonter la corniche. Je lui ai dit que je ne pouvais pas savoir, je ne suis pas un professionnel du déménagement. Il m'a répondu qu'il ne pouvait pas passer son temps à vérifier les accès.

De plus les 2 livreurs m'ont attaqué en me disant que j'étais de mauvaise foi, que mes propos sur la lettre étaient diffamatoires (j'ai écrit "je me demande si vos livreurs ont tout essayé"), qu'ils avaient vu un avocat. Ils m'ont donné le nom : c'est drôle c'est le même que j'ai rencontré au palais de justice il y a qq jours et qui m'a dit que les clauses étaient abusives, qu'il fallait envoyer une mise en demeure de relivrer et demander le remboursement. Je ne sais pas comment interpréter cela ; est-ce du bluff ? Aucune idée. J'ai dit au livreur "j'ai émis une hypothèse, ce n'est pas une accusation". Il m'a répondu "vous êtes de mauvaise foi. J'ai fait assez de juridiction dans ma vie".

Le directeur s'agitait dans tous les sens et me disait "j'ai toute la jurisprudence pour moi. Maintenant venez chercher la bibliothèque à l'entrepôt et faites ce que vous en voulez". N'ayant aucun argument juridique sous la main, je ne pouvais répondre. De toute façon ils étaient tous les 3 "démontés". Lorsque j'ai rapporté les propos des livreurs lors de la première livraison "vous m'avez dit avoir rencontré plusieurs fois ce problème avec cette bibliothèque. Comment avez vous réglé le problème avec vos clients". Et bien le directeur a nié totalement.

Je suis allée cet am voir une association de consommateurs. Ils vont chercher dans leurs bases de données une jurisprudence sur ce cas.

Voilà un cas qui ne m'était jamais arrivé. C'est sûr je n'achèterai plus de meubles ou seulement en kit.

Bonne fin de journée
Lorella

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Bonjour Ahmed

Dans ce cas, comme apparement ce n'est pas possible de faire rentrer le meuble (d'après eux), il y a peut-être possibilité d'obtenir annulation de la vente pour erreur sur la qualité de la chose.
Il a tort quand il a dit que tu étais de mauvaise foi, On peut en témoigner, car sinon tu ne serais pas venu nous demander notre avis.
Par "démontés", tu veux dire qu'ils étaient saoûl sur leur lieu de travail, c'est pas très bon pour eux dans ce cas.
Pour le fait qu'ils aient, d'après leurs dires, demandé conseil au même avocat que toi, c'est possible, un avocat, c'est une personne aussi, qui pense à son intérêt pécunier.

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L'erreur, pourquoi pas !
Toutefois, les exigences de l'erreur sur les motifs de l'article 1110 du code civil pourraient probablement posées quelques difficultés.

En revanche un autre fondement semble plus pertinent : l'absence de cause. En effet la Cour de Cassation a décidé que : l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était impossible et l'obligation de payer le prix était ainsi dépourvue de toute contrepartie réelle
Tel semble bien être le cas en l'espèce.
Qu'en pensez-vous ?

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Euh..... L'absence de cause je suis pas très chaud, j'avoue que je serais plutôt parti sur une erreur sur les qualités substantielles de la chose. Néanmoins, j'ai peur du fait que la pauvre Lorella se voie dire "vous n'aviez qu'à mesurer mieux avant de choisir le meuble".
La cause je vois pas trop en l'espèce. A la limite si on avait eu un contrat de vente et un contrat de livraison séparés tu aurais pu obtenir la nullité du contrat de livraison, mais le contrat de vente a une contrepartie réelle qui est la bibliothèque (si elle ne passe pas, je pense que le vendeur cherchera à imputer de toute façon la faute sur Lorella et donc c'est pas gagné....)

Juste pour info, est-ce que tu avais pris tes mesures avant d'aller acheter le bibliothèque ? Et si oui en as-tu la preuve ? Sinon c'est très mal engagé parce que le vendeur pourra essayer de te mettre ça sur le dos en disant que tu as pas calculé que le bien ne rentrait pas...

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Aun niveau des dimensions, au début du sujet, Lorella disait que ça passait largement, mais après, ça ne passait pas dans les escaliers ou je ne sais quoi. Donc par rapport à ça, je pense qu'elle a mesuré ce qui était nécessaire, car s'il fait faire une simulation par ordinateur à chaque fois qu'on veut acheter un meuble...
Mais l'idée d'Ahmed semble presque mieux, si tu pouvais nous apporter les fondements textuels de cette proposition.

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Bonjour

Sur les mesures, je me suis trompée. C'est un fait. On pourrait dire une erreur matérielle. La faute à pas de chance.

Question mathématique : combien doit mesurer une cage d'escalier pour recevoir une bibliothèque de 212 cm de haut ? Moi j'ai tout bêtement mesuré la hauteur à partir de chaque marche. Mais ce raisonnement n'est pas bon. Il faut soit être mathématicien, soit professionnel du déménagement pour acheter cette bibliothèque. Le vendeur ne m'a rien expliqué à la signature du bon de commande. Ensuite il encaisse et se lave les mains avec ses conditions de vente au verso. Il me dit de la mettre en dépôt meuble : pour quoi faire ? Elle ne me servira pas et me coûtera un loyer. Ce n'est pas un meuble fabriqué sur mesure. Il n'a aucune particularité et peut très bien être vendu à d'autres personnes. En tout cas ce commercant n'a pas de bonnes méthodes pour fidéliser sa clientèle.

Une décision de justice antérieure, à défaut de loi, pourrait être utile. Ne me dites pas que je suis la seule en France à avoir eu ce problème ?

Bonne après midi
Lorella

PS : par "démonté" je veux dire énervé, agité, remuant dans tous les sens. Lorsqu'on a raison, doit on faire autant de gestes ?

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