litiges avec lotisseur

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bonjour
j'habite un lotissement à Vannes
Depuis décembre l'asl du lotissement est formée,le dossier du lotisseur
est jugé non recevable par les services de la mairie pour un transfert dans le domaine publique.
Tant que le lotisseur ne fournit pas les documents demandés la mairie a demandé au bureau de l'asl ne peut signer l'acte de transfert.
le lotissement est toujours propriété du lotisseur.
celui-ci pour forcer la signature de l'acte par le bureau de l'asl
résilie les contrats d'alimentation EDF de l'éclairage publique, de l'antenne collective et arrête tout entretien des espaces communs.
Quels sont les possibilités pour l'asl d'obtenir la continuité des services tant que la signature de l'acte n'est pas faite.
Nous sommes pris en otages merci de me proposer une solution

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asl???

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Olivier Intervenant

alors il me manque une petite info... Au niveau de votre titre de propriété, est-ce que vous êtes propriétaires d'une quote-part de la viabilité ou pas ? Auquel cas si vous êtes propriétaires, le lotisseur n'a aucun pouvoir de résilier les contrats EDF etc etc, dans la mesure où c'est l'asl (association syndicale libre) qui prend de telles décisions puisque c'est l'ensemble des colotis qui sont propriétaires non pas du lotissement, mais des espaces dits communs.

Au niveau de la rétrocession de la voirie à la mairie, il faut maitnenant que l'asl prenne la décision de rétrocession et éventuellement faire un référé au tribunal de grande instance pour obliger sous astreinte le lotisseur à fournir les documents nécessaires à la rétrocession. A mon humble avis, le mieux serait d'ores et déjà d'aller rencontrer la personne responsable du dossier en mairie et faire le point avec elle.

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Merci de vos réponses
voici des précisions
l'ASL est l'association syndicale libre des colotis
nous ne sommes propriétaires que de nos parcelles pour l'instant et attendons que le lotisseur réponde aux réserves des services techniques de la mairie et de signer avec lui alors l'acte de transfert qui nous permettra de rétrocéder la voirie et l'éclairage à la mairie
merci