Bonsoir,
J'aimerais avoir quelques avis concernant les faits suivants svp:
C'est une société qui loue une maison à un homme. Une rupture de canalisation est constatée quelques temps plus tard, et cause des dégâts dans l'appartement.. Il y a 6 mois de travaux pour tout remettre en état.. Le locataire profite des travaux pour construire une véranda sur la terrasse, lorsque le contrat qui liait la société et le locataire expire, le locataire exige que le montant des travaux lui soit remboursé par la société, et refuse de rendre les clés de la maison tant que la société n'aura pas payé.
Mes questions sont: Est-ce que le locataire a le droit d'agir ainsi, c'est à dire, demander le remboursement de la construction de la véranda? Est-ce qu'il a le droit de refuser de rendre les clés tant que le remboursement n'a pas été effectué par la société ?
Y'a t'il des articles dans le code civil qui justifie ceci ?
Bonsoir
Déjà vous pourriez peut être commencer par chercher par vous même non ?
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