location appart arrhes ou acompte

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bonjour
J'ai loué un appart, la personne l'a réservé et m'a remis un chèque
15 jours plus tard elle ne m'avait toujours pas envoyé les papiersdemandés( bulletins de salaire signature garant etc) Ce n'est qu'un mois plus tard qu'elle m'a informé qu'elle ne prenait plus l'appart
J'ai mis le chèque en banque mais cette personne me dit que je n'ai pas le droit
A votre avis suis-je en droit de garder le chèque ou une partie comme dédommagement
et avez vous une methode pour ne pas se faire pièger de cette manière
merci d'avance à la personne qui trouvera un moment pour me répondre

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Camille Intervenant

Bonjour,
Faites donc lire ceci à cette personne qui devra apprendre à savoir ce qu'elle veut et qu'on ne peut pas toujours s'engager sans réfléchir, dans la vie :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 0978.xhtml

Pour la bonne forme, vous y noterez également vos propres devoirs au cas inverse où l'annulation serait intervenue de votre fait.

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Hors Concours

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Vous aviez prévenu la personne qu'en donnant le chèque , vous pouviez l'empocher même si elle changeait d'avis?

Parce que si ni vous, ni elle ne le savaient, ça peut jouer aussi contre vous dans le pire des cas.

Essayez de régler la situation à l'amiable. A priori, vous êtes dans votre droit sauf si l'autre bonne femme a un esprit tordu comme le mien

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Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Hélas, à ma connaissance, non, un loueur privé, un particulier, n'est pas astreint à une obligation d'information sur ce point.
Bien sûr, une solution amiable est toujours préférable. Mais si j'ai bien compris vonarot, la "personne" n'a pas déjà été "très aimable" (un mois pour informer qu'elle laissait tomber alors que ce n'était pas prévu).

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Hors Concours

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Envoyez un recommandé avec A/R disant que vous êtes dans votre droit d'empocher le chèque avec à l'appui le texte cité.
Et dites que si elle s'oppose toujours à ça, vous irez régler le conflit au tribunal.
En général, les menaces, pour quelqu'un qui ne connait pas ses droits ça marche toujours

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