Mes parents ont une maison qu'ils louent à deux personnes depuis maintenant plus de 10 ans. Ils ont envoyé leur préavis moyennement les 6 mois afin que le fils puisse emménager dans la maison, en l'occurence moi-même. J'ai entendu dire que mes parents seraient obligés de me faire payer un loyer à cause des taxes d'habitation calculées par rapport aux loyers... Est-ce le cas ou puis-je bénéficier de la maison sans débourser aucun argent ?
juridiquement je ne vois pas ce qui pourrait les empêcher de te la louer à titre gratuit et je dirai même plus cela devrait être obligatoire, toutefois la reciproque est encore plus vrai.
Et la pitié filiale ça existe !
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NON, en aucun cas les parents sont obligés de faire payer un loyer aux enfants
Il est vrai aussi que la taxe d'habitation est évaluée en partie en fonction du montant du loyer.
Toutefois, si aucun loyer n'est réclamé au locataire, dans ce cas l'administration fiscale procède "virtuellement" à une estimation de celui-ci en fonction des loyers payés antérieurement (réactualisés par rapport à l'augmentation de différents indices : coût de la construction, indices des prix, ...) ou en fonction de la valeur locative des maisons se trouvant dans le même quartier et ayant une superficie à peu près équivalente ...
C'est ce qu'il se passe me semble-t-il lorsqu'un loyer est volontairement bas (le solde étant payé au noir) pour justement frauder le fisc ... S'il s'en rend compte, le loyer sera alors réévalué à sa vrai valeur ...
Il nous faudrait ici l'avis d'un inspecteur des impôts