Logement familial régime matrimonial

Bonjour est ce qu'un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel peut être considéré comme un logement familial?
Je vous remercie.

Bonjour,
Pourquoi pas ? C'est même très fréquent.

Vu que c'est a usage professionnelle j'étais un peu embrouiller dans notre cas il est juste que madame A. Veut céder des parts d'une sci acquise avant le mariage lequel a eu lieu sans contrat.
Elle nous indique que la sci est propriétaire d'un immeuble a usage mixte d'habitation et professionnelle.

Donc on peut dire ici que c'est un logement familial et qu'elle ne peut pas céder sans le consentement de l'autre époux ?

Y'avait une limite à la protection du logement familial lorsque le logement est utilisé à des fins professionnelle, il me semble que l'époux pouvait disposer sans obtenir le consentement de l'autre non ?
car la protection du logement se heure à l'indépendance professionnelle de l'époux...

Bonsoir,
Sauf que, le plus souvent, ça se passe dans l'autre sens :
On veut se créer une activité qui ne demande pas autre chose qu'un bureau. Plutôt que d'acheter tout de suite un local onéreux, surtout si l'activité est encore un peu risquée, on déclare son domicile familial, son appartement par exemple, comme domiciliation commerciale. De fil en aiguille, on squatte la chambre d'ami pour en faire son bureau plutôt que de "camper" au salon et, du coup, on déclare cette pièce comme local commercial, le reste de l'appartement restant familial.

Ou le cas d'un avocat qui habite à un bout de son appartement avec sa famille, l'autre bout lui servant de cabinet d'avocat.

Bonjour,
Oui mais la certes l'immeuble est a usage mixte mais on ne sait si il est habiter effectivement par les époux il n'y a pas de précision il peut s'agir d'une residence secondaire

Bonjour,
Où ça ???
Je vous rappelle que votre question était :
est ce qu'un immeuble à usage mixte d'habitation et professionnel peut être considéré comme un logement familial?
sans aucune autre précision de votre part.

Ba oui mais je vous ai envoyer le cas que je dois faire avec la sci

Bonjour,
Vous êtes réellement en Master1 ?

Ca vous pose un problème vous me demandez la même question à chaque discussion? si je ne serais pas en M1 je ne vous parlerais pas de régime matrimoniaux vous qui est juriste d'élite vous devriez très bien le savoir.