Loi bioéthique accès à la pma

Bonjour,
Il y a certains points que je ne comprends dans ce projet de loi.
Elle autorise l'accès à la pma pour les femmes lesbiennes mais que faire quand l’une et l’autre ne peuvent pas porter l’enfant car stériles ? Svp
En vous remerciant Dernière modification : 07/06/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Tout d'abord une petite précision. La Loi bioéthique consacre le principe de la PMA pour toutes. Cela vise en effet les couples de femmes homosexuelles mais également les femmes célibataires.

Ensuite, si on est face à un couple de femmes homosexuelles et que toutes les deux sont stériles alors elles ne pourront pas recourir à la PMA. La GPA restant heureusement interdite, leur seule solution est l'adoption.

Si cela vous intéresse, nous avons eu un débat sur la problématique du lien de filiation https://www.juristudiant.com/forum/pma-couple-de-femmes-homosexuelles-et-les-article-311-20-et-311-25-du-code-civil-t33338.html

. Dernière modification : 07/06/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

J'ai consulté le lien. Merci encore

J'ai une autre question concernant les couples de femmes, il est prévu une reconnaissance anticipée conjointe de volonté par les 2 femmes devant le notaire.

Est ce que s'il y a un conflit entre les 2 femmes plus tard, celle qui a accouché peut contester la filiation de l'autre femme ou c'est incontestable (comme dans le cas d'une AMP pour les couples hétérosexuels) ? svp

En vous remerciant :) Dernière modification : 09/06/2020 - par Judith

Bonjour

A mon avis, le lien de filiation ne pourra pas être contesté. En effet, je ne vois ce qui justifierait de traiter différemment les couples hétéro et homo.

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