Loi Chatel

[color=green:3dsooz47]Bonjour à tous

Apres recherches , n'ayant rien trouvé sur Loi Chatel , je pense ne pa&s me tromper en créant un sujet dans le civil .

Voila ma question. Quel est son mode d'application ?

Une lettre doit être adressé avec la mention que suivant la loi chatel du tant N° tant et mon contrat arrivant à échéance j'ai 20 jours ?

Ou une ou deux lignes minuscule au recto de l'appel à cotisation suffit et mentionnant seulement 20 jours , mais nada sur la loi Chatel .

Merci de vos avis [/color:3dsooz47] :wink: [/color]

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738 messages

le 03/01/2007 à 21:03

Salut,

Je ne sais pas si tu as déjà lu ça : http://www.assurland.com/Tout_savoir_su ... hatel.html (google)
+ le texte de loi lui-même qui explique les modalités d'application en principe : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... OX0307005L

Et ça aussi :

Citation :

1/ Contrats : la fin de la reconduction tacite

La situation actuelle
Certains contrats, par exemple les contrats d’assurance auto, maison, etc. incluent une clause qui stipule que le contrat sera reconduit par tacite reconduction si vous ne le dénoncez pas avant une date butoir, généralement le mois avant la date anniversaire de souscription. Si vous dépassez ce délai, c’est trop tard, vous rempilez. Lorsqu’on a souscrit à un seul contrat de ce type, il est facile de se souvenir de la date de reconduction. C’est beaucoup moins évident lorsqu’on cumule une dizaine de contrats. Pas facile, dans ces conditions, d’aller voir ailleurs pour faire jouer la concurrence.

Ce qui change
- Le consommateur sera désormais averti par écrit, au moins un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu’il a conclus avec une clause de reconduction tacite. S’il le souhaite, il pourra donc y mettre fin dans les délais requis.
- Lorsque cette information ne lui a pas été adressée par écrit, il peut mettre gratuitement un terme à ses contrats à tout moment à compter de la reconduction.
- Les avances effectuées en application du contrat reconduit dans ces conditions sont remboursées au consommateur, déduction faite des sommes correspond à l’exécution de ce contrat jusqu’à la date de résiliation.

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27 messages

le 03/01/2007 à 21:17

[color=green:1jejro2d]Merci Stéphanie C.

Oui je les avaient lu entre autre, cela fait un bail que je fais des recherches pour ma soeur .

Mais justement ma question vient de là , car les textes ne sont pas explicite sur la modalité du courrier que l'on doit recevoir , une simple annotation derrière ou une vrai info bien lisible .

C'est pourquoi , je m'étais permis de poster pour savoir si en étudiant de droit vous aviez déjà eu des échos sur la praticité de cette loi ?

encore merci [/color:1jejro2d] :wink: [/color]

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738 messages

le 03/01/2007 à 23:08

En fait moi je comprends la loi comme cela au vu de ma citation : comme quoi tout doit être écrit et explicite, avant le terme, minimum un mois avant.

Si on prend ça :

Citation :

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Effectivement, rien ne dit qu'il faut que ce soit écrit en gros, sur courrier séparé etc.
Mais après on peut faire jouer d'autres règles de droit civil, comme le devoir d'information, et je ne sais plus exactement quelle était la règle qui sanctionnait les caractères trop petits sur les conditions contractuelles ? Mais je sais qu'il y a quelque chose là-dessus donc il faut croiser la loi Chatel avec les règles afférentes aux contrats du droit civil.

Help mi les civilistes tout frais ! :roll:

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11609 messages

le 04/01/2007 à 12:42

Bonjour,
Je confirme.
Cette loi implique nécessairement une information claire et pas "noyée dans une masse d'autres informations sans rapport" et encore moins au verso d'un courrier banal ou publicitaire en petits caractères gris perle sur fond blanc...
En ce qui me concerne, mon assureur fait bien les choses. Document sans équivoque me rappelant que l'échéance annuelle approche avec la liste de mes contrats et les modes de règlement de la nouvelle échéance (calendrier des échéances mensuelles). Les règles sont rappelées au verso, mais là, c'est sans équivoque.

Petite remarque au passage qui peut toujours servir : ces courriers sont, en général, envoyés en lettre simple... :wink:

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