Loi de 85 personne responsable

Voila a propos de la loi badinter de 85 sur les accidents de la circulation .

Un véhicule cause un dommage , bref classique les conditions d'application sont réunis , sauf que le conducteur du véhicule n'est pas le propriétaire.

La victime intente contre le propriétaire ou le conducteur?

Et dans l'hypothese ou le conducteur est un préposé?

la loi est censé transcendé les régimes de responsabilité , mais elle parle de 'gardien'..

" La victime intente contre le propriétaire ou le conducteur? "
La victime intente contre le conducteur.
Sauf si le conducteur est le gardien là elle intente contre le conducteur + contre le propriétaire (le gardien)

"Et dans l'hypothèse ou le conducteur est un préposé? "
Un préposé ne peut pas être gardien.
Dans ce cas c'est le conducteur (préposé) qui commet une faute et c'est le commettant qui est le gardien donc le responsable.

Bonjour,
Petit rappel : la loi Badinter ne traite que de l'indemnisation des victimes, donc on vise, directement ou indirectement, la compagnie d'assurance qui assure le véhicule, donc le titulaire du contrat d'assurance (ou on vise le conducteur s'il n'était pas assuré).

__________________________
Hors Concours

Re,
La loi Badinter parle de "gardien" également parce que un véhicule à l'arrêt ou en stationnement peut également être impliqué dans la survenue des dommages à indemniser.

__________________________
Hors Concours

salut à tous,

pour l'indemnisation de la victime la question ne se pose pas, c'est le véhicule qui est assuré peu important que la garde ait été transférée par le consentement du propriétaire ou qu'elle soit le fruit d'un vol, solution acquise depuis l'arrêt FRANCK 1941. c'est l'assureur du VTM qui sera répondant avec une possibilité d'action récursoire sur le conducteur s'il a commis une faute.
si le conducteur est préposé, l'assureur de l'employeur ne peut tenter une action récursoire.
1 parce que le préposé n'est pas gardien (subordination)
2 parce qu'il a agit dans l'exercice de ses fonctions, sous entendu s'il déroge à l'exercice de ses fonctions, définition de l'abus de droit donnée par la cour de cassation 1988.
hors de horaires.
sans autorisation.
à de fins personnelles.
il pourra être poursuivi par l'assureur de son employeur.
nota que depuis COUSIN 2001, l'assureur de l'employeur peut intenter une action récursoire contre le préposé, même sans qu'il se trouve en abus de fonction, il suffit que ce dernier ait usé de manoeuvres intentionnelles de représentation.
@+