Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Je souhaiterai SVP avoir une précision la La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 qui autorise désormais l’occupant du domaine public à exploiter un fonds de commerce.
Je voudrai savoir si cette loi est rétro active ou pas.
Je vous remercie par avance de votre réponse
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