Loi interprétative

Bonjour je suis en L1 de droit et je suis en période de révision pour les examens de décembre.
Je suis face à un problème c'est que je n'arrive toujours pas à saisir le sens concret d'une loi interprétative et ses rapports avec la rétroactivité exceptionnelle de la loi.

bonjour,

une loi interprétative est une loi qui vient éclairer, éclaircir une autre loi qui serait obscure ou émettrait des doutes.

Par conséquent, elle est "accolée" à la loi qu'elle interprète. De ce fait, elle va être considérée comme étant sortie en vigueur le même jour que la loi obscure.

on peut donc dire que c'est une exception au principe de non rétroactivité de la loi.

ex :

une loi de 2002 n'est pas claire, laisse des doutes... le législateur peut créer une autre loi en 2003 qui vient l'éclairer. Elle sera considérer être rentrée en vigueur en 2002 et non pas en 2003.

cependant, elle ne pourra pas s'appliquer pour un litige qui aura reçu l'autorité de la chose jugée.

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Merci pour cette réponse rapide et clairement expliqué.