loi interprétative

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait-il eu connaissance d'un texte de loi (ou du moins un projet de loi) interprétative alors que celui-ci modifiait le contenu d'une loi antérieure dans l'unique but de la voir rétroagir ?

je voudrais pouvoir etoffer ma dissert et je n'ai pas d'exemple et là, je galère vraiment :fou:

Merci

__________________________
Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous. Demandez vous plutôt ce que vous pouvez faire pour lui.
...............................................................
Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

Tiens un exemple tiré du Terré :
la loi du 9 mars 1918 avait,dans son article 56,accordé aux locataires le droit de faire proroger les baux et locations verbales déjà en cours au début de la guerre,soit le 1er aôut 1914.On se demandait si cette disposition s'appliquait aux titulaires de baux antérieurs à la guerre,mais venus à expiration depuis et renouvelés.La cour de cassation avait décidé que non.La loi du 23 octobre 1919,de caractère interprétatif,vint préciser que l'expression de baux antérieurs au 1er aôut 1914 comprenait les baux antérieurs renouvelés depuis.

J'espère que c'est bien ce type d'exemple que tu recherches...

Bon courage

Ptitcode

Bonjour,

Merci pour la réponse petitcode, c'est ce que je cherchais.
Seulement, je n'arrive pas à retrouver dans le code la loi en question, en 1919 il y en a quatre, mais qui ne concernent pas les baux d'habitation. (Code Civil Dalloz édition 2000 qui est maintenant dépassé).

D'autre part, est-ce que la loi du 30 Juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce est une loi interprétative ayant effet rétroactif ?
(... applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi ...)
Ou bien est-ce une création de loi ?
Merci d'avance

__________________________
Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous. Demandez vous plutôt ce que vous pouvez faire pour lui.
...............................................................
Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

A vrai dire la question relative à cette loi du 30 juin 2000 ne pourra plus désormais qu'être considérée comme un exemple, dans la mesure où la prestation compensatoire vient d'être réformée par la loi adoptée hier par l'assemblée Nationale !

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum