lois interprétatives

voila c'est concernant les conflits de lois dans le temps, je voudrais juste qu'on me confirme si j'ai bien compris

bon ok d'apres l'article 2 du CC la loi n'est pas rétroactive.

mais y'a des exceptions ou elle peut l'etre : le cas des lois interpretatives

donc la loi nouvelle retroagit jusqu'a l'entrée en application de la loi qu'elle interprete.

mais si le legislateur ne precise pas le fait qu'il s'agit d'une loi interprétative, alors dans ce cas là c'est au juge d'apprecier si il s'agit ou non d'une loi interprétative.


Donc si le législateur dit "c'est une loi interpretative" alors il y'aura obligatoirement retractivité sans que le juge ne puisse rien faire

si le legislateur ne le precise pas, alors ca sera au juge d'apprecier ou non si il s'agit ou non d'une loi interpretative, et donc lui donner un effet ou non retroactif.


lol j'espere que c'est bien ca

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

En fait, on peut interpréter les lois interprétatives de deux manières: soit la loi nouvelle, dite interpretative, se fond dans la loi qu'elle complète, soit on la considère vraiment comme une nouvelle loi puisqu'elle vient consacrer une autre interprétation.
Pour la cour de cassation, une loi est interprétative lorsqu'elle n'innove pas, ne crée pas un nouveau droit. Seulement, une loi peut être dite interprétative par la loi elle-même: le juge pourra la requalifier de loi expressément rétroactive: elle s'appliquera à toutes les procédures devant les juges du fond mais pas aux pourvois pendants; la loi interprétative elle, pourra en revanche s'appliquer même aux pourvois en cours à la cour de cassation.

J'espère que j'ai répondu à ta question, et que je n'ai pas fait d'erreur dans mon explication (très technique l'application de la loi dans le temps... :S)

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Master Droit public des affaires Lyon 3