Mais qu'est ce qu'une vente civile ??

Bonjour à tous,
Voilà, bon je suis nouveau sur le forum, je suis en L3 (parcours privé)

J'ai un petit doute: Je travaille actuellement sur mes révisions en vue du patiel de droit civil.
En bossant sur le chapitre sur la garantie d'éviction (1626 à 1640), j'ai lu que cette garantie ne s'appliquait qu'aux ventes civiles.

Or, question bete et simple, je n'arrive pas à définir avec précision ce qu'est une vente civile, par opposition aux ventes commerciales.
Il me semble qu'une vente est civile dès lors que l'acte est civil pour l'une des parties ? (théorie de l'acte mixte) ?

Merci d'avance !!!

S'il vous plait !!!!

Ca ne sert pas vraiment d'uper le sujet, les membres répondent en fonction de leur disponibilité mais ils lisent pour la plupart tous les messages en première page

Pour moi, la vente civile correspond à la vente prévue par les dispositions du Code civil. Elle n'intégre pas à titre habituel les stipulations qu'on retrouve dans les contrats commerciaux ( faculté de réfaction etc ).

Donc ce serait une vente à objet civil ou une vente dans laquelle l'une des parties n'a pas la qualité de commerçant, ce qui explique le dispositif de protection particulier du contractant. Ca pourrait englober les ventes en droit de la consommation.

C'est difficile de définir précisément à cause de l'imbrication des matières ( ventes immobilières, ventes commerciales, ventes maritimes... ) et des qualités ( commerçant, professionnel, consommateur... ).

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*Membre de la BIFF*

je suis d'accord avec Mathou

pour moi une vente civile se fait entre des personnes non commerçante (ou par la forme ou par les actes) ou entre une personne non commerçante et une personne commerçante (acte mixte mais qui à mon sens se rapproche plus du civil que du commercial)

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bien, cela répond à ma question, mais c'est vrai que la distnction peut etre parfois floue selon les circonstances !!
Merci Beaucoup, et désolé d'avoir "uppé" le post