Majeur protégé

Bonsoir,

J'ai un cas pratique en droit civil a rendre pour mercredi (23/11/16).
l'énoncé est le suivant :

"Monsieur X a 88 ans. il est veuf et vit seul depuis une quinzaine d'années. tous les mercredis, il met son plus beau costume et rejoint ses amis au foyer des anciens combattants, avec sa vieille "4L". le soir, en rentrant chez lui, il valide sa grille de loto au bar du village. il en est ainsi depuis plusieurs années.
or, le mois dernier, il a gagné ! il a coché tous les numéros même le complémentaire ! la super cagnotte pour lui !
depuis, sa vie a changé. il est devenu la coqueluche du village. sa maison est rarement vide. il s'est acheté un nouveau costume et une nouvelle voiture. une "smart". il envisage, pour l'été prochain de financer l'installation de la climatisation dans le foyer des anciens combattants. enfin, il va pouvoir réaliser son rêve : s'acheter un âne et faire, seul le chemin à St Jacques de Compostelle.
Tout irait très bien pour Monsieur X, s'il n'avait pas appris, par l'un de ses cousins que son fils, avec lequel il est fâché depuis des années, envisage de le faire placer en tutelle, en curatelle ou habilitation familiale. il se demande si cela est vraiment possible. il craint que ses récents achats et ses projets ne soient annulés. "


Ou j'en suis :
J'ai trouvé un plan (voir ci-dessous), cependant, je ne trouve pas les bonnes règles de droit à appliquer.
Pouvez-vous m'aider svp. Merci

I. La mise en place sous protection de Monsieur X est-elle possible ?
A. Tutelle
B. Curatelle
C. Sous Habilitation familiale
II. Les achats faits par Monsieur X
A. avant la mise sous protection
1. tutelle
2. curatelle
3. sous habilitation familiale
B. après la mise sous protection
1. tutelle
2. curatelle
3. sous habilitation familiale
III. les projets de Monsieur X
A. avant la mise sous protection
1. tutelle
2. curatelle
3. sous habilitation familiale
B. après la mise sous protection
1. tutelle
2. curatelle
3. sous habilitation familiale

Bonsoir,
Tout irait très bien pour Monsieur X, s'il n'avait pas appris, par l'un de ses cousins que son fils, avec lequel il est fâché depuis des années, envisage de le faire placer en tutelle, en curatelle ou habilitation familiale. il se demande si cela est vraiment possible. il craint que ses récents achats et ses projets ne soient annulés. "

C'est votre chargé de TD qui a pondu ce... chef d'oeuvre ?
Il a fumé la moquette de l'amphi avec quel genre de pipe ? Un narguilé en cuivre argenté ?

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Hors Concours

je ne sais pas si c'est lui qui l'a fait ou s'il sort d'un livre

Salut

Décidément sur la protection des majeurs, y'a rien de bon qui sort !
Je crois que la réponse est simple : le pépé n'étant pas siphonné Du bocal, Aucune chance que le sale gosse puisse l'empêcher de faire quoi que ce soit !

De plus si je peux me permettre me semble qu'un cas pratique ne nécessite pas de plan !

Bonne journée

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ

merci de votre raisonnement mais j'ai déjà ouvert les yeux. cependant, ce que je ne trouve c'est la meilleure règle à appliquer.
et notre prof de TD nous demande de faire un plan.

Bonjour

notre prof de TD nous demande de faire un plan

Et ben il faudrait qu'il revoit la méthodologie du cas pratique :

Il faut d'abord faire un rappel des faits importants, puis poser le problème de droit et enfin respecter le syllogisme juridique : majeur, mineur, conclusion.
La majeur consiste à énoncer la règle droit de manière générale. La mineur consiste à démontrer que la règle droit présentée s'applique aux faits. La conclusion ce sont les conséquences découlant de l’application de la règle de droit aux faits.

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Par exemple pour mon I, j'ai trouvé l'article 430 du Code civil et à partir de ce dernier je vais raisonner sous forme de syllogisme.
est-ce que cela est correct ?

Bonjour

Oui.

Après avoir présenter les faits et le problème de droit, il faut appliquer le syllogisme. Dans votre exemple, la majeur sera une "présentation" de l’article 430 du Code civil et des éventuelles jurisprudences rendu au visa de celui-ci. Ensuite, on passe à la mineur qui consiste à démontrer que cet article s'applique aux faits de l'espèce. Enfin, dans la conclusion, il faudra présenter les conséquences découlant de l’application de l’article 430 du Code civil aux faits.

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est-ce que je dois aller plus loin c'est-a-dire démontrer qu'une mise sous tutelle, curatelle, habilitation familiale est possible ? ou tout simplement m'arrêter à l'article 430 et démontrer que le fils ne peut aboutir à une telle demande?

Salut

Je pense qu'avec les données que vous avez il est impossible d'aller plus loin que l'article 430...

D'ailleurs Isidore on a aussi un chargé de TD qui accepte les plans en cas pratique, mais je trouve pas ça super !

Après de toute façon votre plan ça trop loin dans la mesure où vous faites des hypothèses à partir du II...

Et le I se résume par un non general donc...

Bonne journée

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Bonjour

D'ailleurs Isidore on a aussi un chargé de TD qui accepte les plans en cas pratique, mais je trouve pas ça super !

Apparemment ça a l'air d'être la nouvelle mode.
Ce serait bien si Marianne nous donnait son avis sur la question.
Pour ma part, il est inconcevable de réaliser un cas pratique sous forme de plan

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Bonsoir,

En prenant compte de vos dernières remarques, j'ai bâti un plan (obligatoire pour moi). pouvez-vous me dire s'il est complet ou s'il manque encore des informations. Merci d'avance :)

I. une éventuelle mise sous protection
A. de la tutelle et curatelle -> art 425
B. sous habilitation familiale -> art 494-1
C. Présence d’altération des capacités physiques ou mentales ->art 425
II. le patrimoine de Monsieur X
A. Biens achetés avant la mise sous protection -> article 426
B. Les projets de Monsieur X
1. sous tutelle et curatelle -> art 427 al 4
2. sous habilitation familiale -> art 456 al 2 + art 494 al4

Salut

Le problème c'est qu'ici vous n'aurez rien à dire avec ce plan car en aucun cas avec votre énoncé vous pouvez dire que M X rempli les conditions pour être mis sous tutelle...
Surtout que votre sujet laisse penser que c'est le père et non le fils (ni le Saint Esprit) qui demande la consultation, donc vous n'allez pas le rassurer si vous cherchez à le mettre sous tutelle.
Le problème juridique ici n'est pas de savoir ce qu'il se passe pour lui sous les différentes tutelles, mais bien de lui prouver qu'il n'a rien à craindre !


Bonne journée

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Voici ma première partie, tient-elle la route ?

I. Monsieur X peut-il être placé sous protection de justice ?
A. De la tutelle et de la curatelle
D’après l’article 430 du Code civil, « La demande d'ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d'office, soit à la demande d'un tiers. »
Or, Monsieur X est veuf et vit seul depuis une quinzaine d’année. Il voit ses amis au foyer des anciens combattants tous les mercredis. Et entretient une relation conflictuelle avec son fils.
Donc, le fils de Monsieur X ne peut pas prétendre à une mise sous tutelle ou curatelle de son père. En effet, il n’est pas considéré comme un « partenaire », « allié », et n’entretient pas des « liens étroits et stables.
B. Sous habilitation familiale
Selon l’article 494-1 du Code civil, « Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit. »

Dans le cas présent, Monsieur X est fâché avec son fils depuis plusieurs années. L’éventuelle mise sous protection lui a été annoncé par l’un de ses cousins.

En conséquent, le fils de Monsieur X n’est pas habilité à placer son père sous habilitation familiale car il ne la voit plus, et, ne peut constater toute(s) altération(s).


C. Présence d’altération des capacités physiques ou mentales
L’article 425 du Code civil prévoit que si « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.
S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions. »

Cependant, le fils de Monsieur X souhaitant une éventuelle mise sous habilitation familiale ne peut affirmer sauf cas contraire et/ou sur certificat médical une altération des capacités physiques ou mentales de son père.

En conclusion, Monsieur X ne peut être placé sous habilitation familiales car aucunes détérioration physiques ou mentale n’est décelées.

Bonjour
Pour répondre à Isodore pour moi un cas pratique sous forme de plan c'est un non sens.
J'explique souvent aux étudiants qu'un cas pratique c'est un peu comme des conclusions d'avocats on pose les règles de droit et on démontre que cela s'applique à notre affaire. Il y a donc un raisonnement à avoir et c'est très proche finalement des écrits des avocats. Je voudrais voir la tête du juge si les conclusions se résumaient à .... un plan !

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Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Salut

Plan non valable à mon sens car vous finissez par l'élément le plus important, Et qui va permettre de raisonner sur les deux autres point.
De plus pour moi votre plan sert à rien puisque votre réponse est toute vue au vue de l'article 425...
Les parties d'avant n'ont donc pas lieu d'être...


Bonne journée

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par conséquent quel plan est le plus adapté ?
Je dois le rendre demain mais j'ai l'impression que tout est faux :(

Salut

Personnellement on ne fait pas de plan dans les cas pratique donc c'est assez complexe de vous aider à trouver quelque chose qu'on ne fait pas.

Normalement la seule "regle" de méthodologie en cas pratique est de traiter chaque problème juridique à la suite selon le principe du syllogisme.
Or ici il n'y a qu'un problème juridique, a savoir chercher si le pépé peut être mis sous tutelle curatelle ou habilitation familiale... (sous tutelle)

A part faire un " plan " illustrant le raisonnement suivi je vois pas quoi faire d'autre.

Définition des différentes tutelles
Conditions de ces tutelles
Application au pépé
Réponse : non

Tutelle c'est que pépé est gogol
Pépé n'est pas gogol
Pépé peut pas être mis sous tutelle

(je sais pas si c'est très juste mais bon c'est l'esprit qui compte)

Votre raisonnement n'est pas faux, puisque vous en arrivez à la conclusion que le pépé ne peut pas être mis sous tutelle.

Ce sont les étapes du raisonnement qui semble fausses, puisque vous chercher à savoir ce qu'il se passe sur le pépé s'il est sous tutelle avant même de savoir s'il peut y être...

A voir...

Bonne soirée

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Etant donné que Monsieur X ne peut être placé sous tutelle ou curatelle ... je ne peux pas m'arrêter à cette étape ?