Mandat de droit commun

Bonjour,

Je suis confronté dans un cas pratique de droit spécial des contrats a un mandataire qui voudrait acheter le bien que lui demande de vendre le mandant. Il veut en quelque sorte réaliser lui meme l'objet du mandat: est-ce autorisé?
Je ne trouve rien a ce sujet dans le code, la JP ou la doctrine..

Est-ce que quelqu'un aurait une idée de réponse?

Merci bonne journée :)

Bonsoir,

Article 1596 alinéa 3 du Code civil et la jurisprudence qui l'accompagne.

Bonjour,

Merci pour cette réponse, mais l'article 1596 est relatif aux "adjudicataires" et j'ai lu que c'etait quelqu'un qui achete a une vente aux enchères. Cela s'applique-t-il meme a une vente classique (en dehors d'une vente aux enchères)?

Bonjour,

Oui, justement la jurisprudence a précisé depuis longtemps que l'interdiction ne se limitait pas aux ventes publiques telles que les ventes aux enchères mais également aux ventes privées (première chambre civile 2 octobre 1980), par contrat de vente classique entre deux particuliers. En somme, l'interdiction d'acquérir s'applique au mandataire dès lors que l'objet du mandat est la vente du bien du mandant (première chambre civile 13 avril 1983 notamment).

Je te remercie pour la réponse.

Bonne soirée

Jay a entièrement raison et cette interdiction s'étend évidemment aux personnes que le mandataire pourrait s'interposer

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