mari entrepreneur : quel régime matrimonial ?

Bonjour à tous !

Je suis sur le point de me marier, mon mari possède une entreprise (jeune) et nous voudrions acheter un appartement aussi. Est-il possible de faire un contrat de mariage en faisant la séparation de bien mais en cas de divorce que les biens soient partagés à égalité (ceci à fin de protéger notre patrimoine en cas de faillite de mon mari, il faut tout prévoir).

Merci beaucoup.

Par contre un petit message aux admin de ce forum, je suis moi-même administratrive d'un forum phpbb et j'ai remarqué qu'il y a beaucoup de bots inscrits sur votre forum qui sont suceptibles de poster des liens pornographiques ou qui donnent des virus.

Edit de Mathou : titre plus explicite en conformité avec l'article 2 de la Charte.[/color]

Créez un société civile immobilière pour l'appartement Et pourquoi ne pas avoir également opté pour une société à responsabilité limitée afin de protéger vos biens ?

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

bonjour oui c'est possible

Trois contrats de mariage en France :

- mariage sous la communauté universelle : les biens appartiennent aux deux et sont partagés à égalité en cas de divorce (a déconseiller en cas d'entreprise personnel car en cas de pépin les créancier peuvent saisirs les biens du ménage).

- mariage sous la communauté des biens réduites aux acquets (contrat par défaut) : tout les biens achetés après le mariage appartiennent aux deux époux. Ceux acheter avant le mariage appartiennent aux propriétaires respectifs. En cas de divorce le partge à égalité se fera sur les bien achetés après le mariage.

- mariage sous le régime de la séparation des biens : sépration totale et pas de partage à égalité en cas de divorce (régime conseiller en cas de création d'entreprise parce que les créanciers ne peuvent saisir que les bien du débiteur)

J'espère que vous trouverez votre bonheur et toutes mes félicitations.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Notre prof de droit commercial nous avait parlé d'un autre régime possible.

Si mes souvenirs sont bons:lorsque les époux sont mariés c'est un régime de communauté et lorsqu'ils divorcent un régime de séparation de biens(enfin un truc dans ce genre là). ça ne vous dit rien?

Bonjour,
A vérifier, mais il me semble que c'est plutôt le contraire : régime de participation aux acquêts. Séparation de biens en "régime de croisière", mais au divorce (ou au décès), chacun reçoit de l'autre la moitié de ses acquêts propres. Autrement dit, c'est une forme de "participation aux bénéfices de l'entreprise" en quelque sorte.
Et il y aurait aussi la communauté de meubles et acquêts où les meubles, même acquis avant le mariage ou par donations ou héritages pendant le mariage sont biens communs.

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Hors Concours

Bonjour,

Concernant le contrat de mariage, parmi les modèles-types, vous avez le régime de la participation aux acquêts, comme dit Camille : séparation de biens durant le mariage, et à la liquidation, on regarde le patrimoine personnel de chacun et on attribue au patrimoine qui a le moins profité une créance.

En cas de divorce, si ça se passe bien, vous pouvez aussi vous arranger ensemble pour répartir les biens.

Il y a la séparation de biens, avec pour les biens acquis en commun création d'une indivision qui sera séparée en deux à la liquidation.

L'article 1387-1 Cciv prévoit aussi que lorsque l'un des époux a consenti à garantir les dettes de son conjoint entrepreneur et qu'il y a divorce, le juge peut décharger l'époux et faire supporter la charge exclusive des dettes à celui qui a le patrimoine professionnel ou la qualification professionnelle. Et si je me souviens bien, l'entrepreneur peut déclarer que son domicile est insaisissable pour ses créances professionnelles.

Quel que soit le régime matrimonial, vous serez soumis au régime primaire impératif des articles 212 et suivants Cciv :
- obligation de contribution aux charges du ménage
- obligation de co-décision pour certaines opérations ( touchant au logement familial ou à des biens communs même professionnels selon le régime )
- paiement solidaire des dettes ménagères engagées par un des époux, sauf emprunts non ménagers, dépenses excessives et achats à tempérament

Selon la profession de votre fiancé, une société peut être sympa. Si vous avez l'intention de conclure un contrat de mariage, votre notaire vous renseignera avec les éléments que vous lui donnerez

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*Membre de la BIFF*

Merci pour vos renseignements très complets. Dernière petite question : est-il possible de demander au notaire de rédiger un contrat sur mesure, exactement comme celui que je viens de vous décrire, séparation de biens et partage en cas de divorce.

bonsoir,Ramse

tu peux demander au notaire ce que tu veux
mais je doute qu'il sache le faire , car ce n'est pas dans son ordi.
il faudrait qu'il sorte de sa routine...mais il peut pas parce que l'établissement d'in contrat est tarifié...à moins de lui porter ce qu'on apellait les épices