Mesures d'instruction

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Bonjour,

quelqu'un pourrait il m'exliquer ce qu'est une mesure d'instruction in futurum ?

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marianne76 Modérateur

l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, a, en ces termes, consacré l’abandon de la prohibition des mesures d’instruction in futurum : "S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
Voir aussi
http://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_1999_91/etudes_documents_93/anne_marie_5790.html

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