METHODOLOGIE Arrêt cour d'appel

Bonjour,

J'ai un arrêt de la cour d'appel à faire sous forme de fiche de jurisprudence mais je n'ai vu que les arrêts de la cour de cassation.

Quelqu'un aurait t'il la structure des arrêts d'appels?
Avec la cour de cassation c'était " Attendu que.. Qu'en statuant ainsi.. " donc pour faire la fiche de jurisprudence c'était beaucoup plus simple. Or, la je n'ai pas du tout la méthode pour faire les faits ainsi que la procédure etc..


Merci beaucoup!

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Quand on est numéro 1, on n’a pas besoin d’étaler ses victoires partout. - SUITS

Bonjour

je n'ai pas du tout la méthode pour faire les faits ainsi que la procédure etc..

Que voulez vous dire par là ?




La méthode reste la même :
- Rappel des faits
- Procédure (devant le tribunal de première instance, si rien n'est préciser on saute cette étape)
- Moyen de l'appelant
- Problématique
- Motivation de la Cour d'appel

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Je voulais dire que dans les arrêts de cassations j'arrive à distinguer à chaque fois les faits, la procédure, les moyens etc..
Or dans les arrêts de la cour d'appel, je ne trouve pas forcément.

Par ailleurs, dans les moyens des parties il faut indiquer les moyens de l'appelant ET de l'intimé? Ou juste de l'appelant?; puis faut t'il également ajouter les moyens de la cour d'appel?

Merci.

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Salut

Nous n'avons pas fait de commentaires d'arrêt de CA en L1, et nous n'en ferons qu'en L2...

Je pense que le problème de donner ce type d'arrêt, c'est que commenter la CCASS c'est une solution sur le droit, alors que la CA il y a droit et faits à commenter...

Mais en soit je rejoins Isidore sur la méthode qui reste la même

Pour votre question, par rapport aux moyens, ce sont les parties qui les apportent, la CA se contente de la qualification des faits, et de l'application du droit. Donc pour moi si je ne dis pas de bêtises la ÇA n'apporte pas de moyens.

D'ailleurs je vous invite à partager le lien de votre arrêt à commenter, et n'hésitez pas à poster votre ébauche de travail si vous n'êtes pas sûr.

Bonne soirée


[Edit] : je supprime un message de noevan qui a remis son message juste avant le mien !

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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