Méthodologie du commentaire d'arrêt en Droit Civil

METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT





Le commentaire d’arrêt est une analyse précise d’un arrêt au regard des connaissances personnelles que l’on a sur le sujet autant qu’au regard de l’intérêt de la décision sur le droit positif. Il faut donc réfléchir sur l’arrêt, sur son sens au regard des développements de la jurisprudence de ces dernières années, sur la portée que l’arrêt va avoir ou pas sur les décisions futures de la Cour de Cassation. Ce n’est toutefois pas une dissertation !

Vous devez alors chercher à comprendre tout le sens de la décision, voir si la solution apportée par la Cour de Cassation est cohérente ou non avec les arrêts qu’elle rendait auparavant, vous interroger sur le futur du raisonnement suivi par la Cour de Cassation.


En effet, les arrêts que vous allez commenter peuvent être de trois types :

- Soit la Cour de Cassation se contente de faire application de règles anciennes, suit un mode de pensée utilisé depuis plus ou moins longtemps, rendant donc une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, et faisant une application traditionnelle des règles de droit ;

- Soit la Cour de Cassation rend une décision en accord avec sa jurisprudence antérieure, mais en se fondant sur une nouvelle application des règles de droit (en interprétant d’une nouvelle façon un article) ou sur une nouvelle règle de droit (en se fondant sur un autre article que celui qu’elle utilisait auparavant pour rendre des décisions équivalentes) ;

- Soit la Cour de Cassation effectue ce que l’on appelle un revirement de jurisprudence. Dans ce cas, elle change son point de vue, et décide de répondre « B » à une question à laquelle elle répondait toujours « A » avant. Lorsqu’elle effectue un tel revirement de jurisprudence, comme dans le cas précédent, elle peut soit se fonder sur une nouvelle application d’une règle de droit (et donc interprétant d’une nouvelle façon un article) ou se fonder sur une nouvelle règle de droit (en se fondant sur un autre article que celui utilisé auparavant).


Au final vous pouvez donc vous trouver selon madame Frison-Roche face à 6 arrêts possibles :
* Un arrêt de principe récent qui pose une solution toujours en vigueur ;
* Un arrêt de principe dont la solution vient d’être démentie ;
* Un arrêt de principe ancien dont la solution est toujours en vigueur ;
* Un arrêt de principe ancien dont la solution a été renversée depuis ;
* Un arrêt d’espèce conforme à un arrêt de principe connu ;
* Un arrêt d’espèce contraire à un arrêt de principe connu.


Il convient enfin de rappeler en préalable que vous pouvez vous trouver en présence de deux arrêts émanant de la Cour de Cassation : d’une part, les arrêts de rejet, par lesquels la Cour de Cassation rejette le ou les pourvois formés par une ou plusieurs parties contre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel ; d’autre part les arrêts de cassation, par lesquels la Cour de Cassation casse totalement ou partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’Appel.

Petites précisions terminologiques essentielles : un tribunal rend un jugement en première instance. Les parties peuvent alors interjeter appel de ce jugement. La Cour d’Appel rend un arrêt confirmatif (qui confirme le jugement de première instance) ou infirmatif (qui contredit le jugement de première instance). Les parties peuvent alors former un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation rend un arrêt.
Je vous rappelle également qu’un article de loi ou du Code Civil « dispose », mais ne « stipule » pas (on ne parle de stipulation qu’en matière de clause de contrat).


Etudions à présent de plus près l’exercice qui vous est demandé, en énonçant la méthode de travail, et en l’appliquant avec un arrêt.
En l’occurrence, j’ai choisi de vous expliquer la méthode du commentaire d’arrêt au moyen d’un arrêt rendu par la Deuxième Chambre Civile le 23 octobre 2003…

Maintenant….au boulot ! ! !



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Voilà la « bête » avec laquelle nous allons travailler… ce n’est pas un arrêt très court, c’est certain, mais il n’est pas trop compliqué à saisir.


Alors tout d’abord, la première des choses à faire c’est de lire plusieurs fois l’arrêt, sans chercher à noter ou analyser quoi que ce soit, histoire de bien le comprendre et d’être sûr que vous n’avez pas mal compris les faits ou la procédure.

Ensuite vous passez à la phase d’analyse, qui va vous permettre de faire la fiche d’arrêt, que vous utiliserez pour faire votre introduction.

En effet, l’introduction du commentaire d’arrêt se constitue toujours des mêmes étapes :
- Vous commencez par faire une petite phrase d’accroche par laquelle vous abordez le thème traité et vous mentionnez la juridiction et la date de la décision ;
- Ensuite, vous faites un second paragraphe sur les faits de l’affaire, que vous essayez de qualifier de manière juridique ;
- Puis, vous faites un paragraphe sur la procédure suivie, les décisions rendues et les prétentions des parties, qui sont essentiellement les arguments développés par chacune des parties ;
- Vous posez alors ce que l’on appelle la question de droit, qui est le problème juridique traité par l’arrêt. C’est à cette question qu’a répondu la Cour de Cassation, et c’est autour d’elle que vous allez pouvoir organiser votre commentaire ;
- Ensuite vous donnez la solution apportée par la cour de Cassation.
- Enfin, vous annoncez le plan de votre commentaire, clairement et en le faisant apparaître.

Chacune de ces étapes fait l’objet d’un paragraphe de votre introduction : vous n’avez pas à sauter de lignes dans l’introduction, mais vous devez faire des alinéas au début de chacun des 6 paragraphes, cela rend votre devoir plus clair.





Première étape : La phase d’analyse



Je dis qu’il s’agit de la première étape, mais vous aurez corrigé par vous-même en disant qu’il s’agit en fait de la deuxième étape : puisqu’au cours de la première étape vous avez lu plusieurs fois l’arrêt. Si vous ne l’avez pas encore fait, lisez cet arrêt plusieurs fois…

…Maintenant que vous l’avez lu plusieurs fois, passons donc à l’analyse…

Attention : pour plus de clarté, je ferai mention de points numérotés. Il vous faut alors vous référer à l’arrêt que j’ai annoté :



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[img:b08mfbzo]http://img338.imageshack.us/img338/904/arrtannot23qp.jpg[/img:b08mfbzo]

[img:b08mfbzo]http://img152.imageshack.us/img152/4972/arrtannot36fv.jpg[/img:b08mfbzo]


Tout d’abord, vous voyez bien qu’il s’agit d’un problème de trouble de voisinage. Donc, premier réflexe => chercher dans le Code Civil, et dans l’arrêt surtout, les articles utilisés.
En l’occurrence, dans le Code Civil vous voyez que l’on fait référence aux articles 544 (en particulier l’application qui en a été faite par la jurisprudence et qui est mentionnée dans les notes 27 et suivantes sur le code Dalloz 2005) et 674 (mais cet article sera écarté car il ne traite pas d’une idée nous intéressant pour votre texte). Cette étape de recherche dans le Code Civil ne doit pas vous prendre trop de temps non plus. Mais elle va vous permettre de voir si la décision est une décision de principe, une décision isolée, si elle a changé la jurisprudence ou au contraire si elle a été abandonnée depuis (et tout ça grâce aux petites notes qui suivent les articles du Code Civil).
Donc vous avez l’article 544, avec les notes de jurisprudence suivant l’article. Or, justement au paragraphe 27 suivant l’article (toujours dans le Code Dalloz de 2005), vous voyez que l’on parle de l’arrêt que vous commentez et il y est dit :
« La restriction apportée au droit de propriété par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit protégé par l’article 1er du Premier protocole additionnel à la CESDHLF ».

Ensuite dans l’arrêt on vous parle de l’article 1382 du Code Civil (celui-ci ne vous retiendra pas longtemps, surtout que c’est l’article qui établit la responsabilité civile, c’est-à-dire le fait que si vous causez un dommage à quelqu’un vous devez l’indemniser pour le préjudice subi).
Enfin, on vous parle aussi beaucoup de l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, mais comme vous avez pu le comprendre en lisant l’arrêt, cet article établit simplement le principe du droit de propriété et son étendue.
Maintenant vous voyez donc qu’il est question d’un trouble de voisinage, trouble dont on a demandé en justice une indemnisation en se fondant autant sur un article du Code Civil que sur un article de la CESDHLF.
Le thème (qui fera votre accroche) est planté…


Maintenant que vous avez fait ce petit travail de recherche, vous pouvez vous lancer dans l’analyse de l’arrêt en vue de réaliser la fiche d’arrêt…


Commençons donc par les faits, qu’il faudra synthétiser (parce qu’ils ne doivent pas être trop longs) et qualifier juridiquement…
Il s’agit donc d’une action qui a été menée à l’origine par les époux Y. (quand on parle de mari et femme on dit « époux » si on parle de membres d’une même famille on parle de « consorts »), à l’encontre de Monsieur X, propriétaire d’un terrain voisin et à l’encontre des Sociétés Eldu, Denentzat et Biena, en raison de nuisances diverses subies du fait de l’édification d’un centre commercial (POINT 1).


Pour ce qui est de la procédure à présent, vous voyez qu’il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation.
Auparavant dans la procédure, il y a eu un jugement de première instance qui a condamné Monsieur X et les Sociétés et c’est mentionné (POINT 2). Vous me demanderez alors : mais comment fait-on pour savoir que le tribunal a pris telle ou telle décision si jamais on ne parle nulle part du tribunal de première instance dans l’arrêt à commenter ? Je vous répondrais qu’il y a un petit indice : on vous dit par exemple dans l’arrêt que vous commentez qu’il s’agit d’un arrêt d’appel « confirmatif » (POINT 3), donc un arrêt dans lequel la Cour d’Appel a confirmé la décision rendu en première instance, et comme la Cour d’Appel condamne et que son arrêt est confirmatif, c’est bien que le tribunal de première instance avait condamné. Du coup, même si on ne vous avait pas parlé du tribunal de première instance, vous auriez pu deviner dans quel sens il avait pris sa décision.
Monsieur X et les 3 sociétés ont donc été condamnées à verser des dommages et intérêts aux époux Y, à planter des arbres sous astreinte, à modifier sous astreinte l’accès à un des établissements du centre commercial (POINT 4). L’astreinte signifie simplement que le tribunal a condamné en prévoyant une sorte d’amende en cas de retard dans l’exécution. Par exemple, si un tribunal condamne Paul à donner 10 kilos de riz à Pierre, avec une astreinte de 15 €uros par jour, alors si Paul met 4 jours à donner le riz à Pierre, il devra payer 60 €uros.
Il faut alors se demander qui a formé le pourvoi en cassation…Là, vous voyez bien qu’il s’agit d’un pourvoi formé par Monsieur X et les 3 Sociétés. Attention toutefois, car parfois les deux camps ne sont pas satisfaits pleinement de l’arrêt d’appel et forment un pourvoi en cassation.

Une fois que vous avez fait cela, il faut rechercher ce que l’on appelle les prétentions des parties, que vous intégrerez à la procédure dans votre fiche d’arrêt. Les prétentions des parties se composent de plusieurs moyens, divisés en branches (c’est-à-dire en grands arguments divisés en petites explications).
Ici, vous voyez qu’il y a deux grands axes, issus de plusieurs moyens que la Cour de Cassation a parfois réunis car cela revenait au même selon elle : un premier axe (POINT 5) et un deuxième axe (POINT 6).


SUR LE PREMIER « AXE » :

Cet axe est divisé en plusieurs idées.
- Selon la première idée avancée par Monsieur X, il a cédé un droit définitif d’occupation à EDF et ne devrait pas être tenu civilement responsable d’un trouble occasionné par l’installation faite par EDF sur son terrain (POINT 7).
- Selon la deuxième idée avancée aussi par Monsieur X, le droit de propriété lui permet de faire ce qu’il veut sur son terrain sans avoir de compte à rendre, s’agissant de l’arrachage d’arbres (POINT .
- Selon la troisième idée avancée par Monsieur X, ce n’est pas parce que son terrain est dans une zone fortement urbanisée qu’il devait laisser ses arbres, surtout que son permis de construire ne lui imposait pas de planter des arbres (POINT 9).
- Selon la quatrième idée avancée par Monsieur X, que son droit de propriété lui permettait librement de choisir d’agrandir l’accès réservé aux camions pour entrer dans l’un des établissements du centre commercial (POINT 10). C’est de cet accès qu’on a demandé la remise en état initiale sous astreinte (dans le POINT 4).

Or, la Cour de Cassation n’a pas retenu ces arguments. Elle souligne certes que le droit de propriété est protégé par les articles 1er du Premier Protocole Additionnel à la CESDHLF, mais que pour autant, le droit de propriété protégé ne permet pas de causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ainsi, les restrictions à la liberté de Monsieur X de faire ce qu’il veut de sa propriété sont justifiées et proportionnées, et donc on rejette ce moyen du pourvoi (POINT 11).


SUR LE DEUXIEME « AXE » :

Ici il est juste dit que le juge judiciaire n’avait pas à connaître d’une requête relative à l’occupation du domaine public routier, mais comme tu peux le voir aussi ce moyen est écarté car le juge judiciaire est justement compétent pour une telle chose, surtout que cette occupation faisait naître au détriment des époux Y des nuisances (POINT 12).
Vous voici donc maintenant avec les prétentions avancées par ceux qui ont formé le pourvoi. Vous remarquerez au passage que tous les arguments n’ont pas été retenus par la Cour de Cassation, et qu’elle a décidé de ne pas statuer sur certains arguments qu’elle ne jugeait absolument pas recevables (POINT 13).

Et enfin vous avez la solution de la Cour de Cassation, qui vous annonce qu’elle rejette le pourvoi formé (POINT 14). La condamnation aux dépens ou encore l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, on s’en fiche, ce n’est pas la peine de vous embêter avec ça…





Deuxième étape : La recherche de la question de droit et du plan



Après la phase d’analyse, vous avez une idée de votre début d’introduction, puisque vous avez le thème général, que vous allez utiliser pour votre accroche, les faits de l’espèce, et la procédure et les prétentions.
Vous avez aussi la solution de la Cour de Cassation.
Il vous reste à présent à rechercher la question de droit (voire les questions de droit parfois), et ensuite votre plan, qui sont respectivement les paragraphes 4 et 6 de votre introduction.

Si vous avez encore des soucis de thème à ce niveau, vous pouvez et devez même je vous le rappelle jeter un coup d’œil aux notes de jurisprudence qui suivent les articles dans le Code Civil (en l’occurrence les commentaires suivant l’article 544 essentiellement dans notre affaire). Cela vous permettra de trouver des axes pour vos développements si toutefois vous ne les avez pas trouvés après l’analyse de l’arrêt.
De toute façon, il est essentiel de faire ces recherches, parce que vous devez être capable de dire à quel type d’arrêt on a affaire, c’est-à-dire si l’arrêt est conforme aux décisions antérieures, si au contraire il effectue un revirement, si des décisions ont été rendues depuis l’arrêt que tu commentes et si elles ont été rendues dans le même sens ou au contraire dans un sens opposé…
Il vous faut aussi rechercher si la décision rendue vous parait logique (attention les décisions de la Cour de Cassation sont rarement illogiques, et vous ne pouvez de toute façon pas vous permettre de dire que ses juges se sont plantés à fond), et cela se fera au travers de ce que vous connaissez de votre cours, de ce que vous aurez lu dans les notes de jurisprudence du Code (surtout si vous voyez qu’ensuite les arrêts rendus dans le même domaine ont été rendus de manière différente), et aussi de ce que la Cour d’Appel avait décidé.



Petite précision, si jamais vous avez deux moyens de droit bien distincts, il est possible de consacrer une partie de votre devoir à chaque moyen.
Si ce n’est pas le cas, il faut trouver une solution pour diviser l’idée de l’arrêt et cela peut notamment passer les interrogations relatives à la conformité de l’arrêt au droit positif (les décisions rendues auparavant), à sa valeur (la décision est-elle logique ?), à sa portée (cette décision sera-t-elle ou a-t-elle été confirmée ou au contraire infirmée ?).


Donc, question cruciale de ce travail que nous faisons ensemble : quelle question de droit va-t-on mettre ? Comment synthétiser en une ou quelques questions (mais pas trop non plus, ce n’est pas une dissertation…en général une question suffit, mais il faut éviter d’en faire plus de deux ou trois s’il n’est pas possible d’en faire une seule) l’arrêt et son intérêt ?

Ici, on ne va pas faire compliqué : il s’agit du droit de propriété, protégé par plusieurs textes, et dont on voit qu’il est pourtant limité par certaines choses : ainsi un propriétaire ne peut pas faire tout ce qu’il veut chez lui => il ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage !

Alors bien sûr vous allez dire que ce droit qu’est le droit de propriété est absolu (d’ailleurs si vous regardez les notes de jurisprudence 1 et 2 après l’article 544 du Code Civil 2005 Dalloz vous vous rendez bien compte que c’est un droit à valeur constitutionnelle) mais toutefois on ne peut en profiter pour faire tout ce que l’on veut…

Cela nous donne donc une question de droit qui pourrait ressembler à ça : « Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n’est-il pas vidé de sa substance dès lors qu’il souffre certaines limitations ? » (mais ce n’est pas pour autant une question de droit parfaite).

Cette fois, il me semble que vous avez un truc intéressant à relever…

Déjà, en regardant la note de jurisprudence 27 après l’article 544 du Code Civil 2005 Dalloz, vous voyez que c’est la première fois que la Cour de Cassation se prononce sur l’application de l’article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales en matière de troubles anormaux de voisinage.

Puis, quand vous lisez les notes de jurisprudence 3 à 12 du même Code, vous vous rendez compte que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà consacré le droit de propriété, notamment par le recours à l’article 1er du Premier Protocole Additionnel.

Enfin, en regardant les notes 28 à 44, vous avez tout un exposé des applications jurisprudentielles relatives aux troubles anormaux de voisinage, que vous allez pouvoir utiliser pour déterminer votre plan (mais attention, parfois l’arrêt peut vous paraître si simple et le plan tellement naturel que vous n’avez pas besoin de passer trop de temps à faire tout cela).


En l’occurrence, quels sont les points importants à voir dans ce que je viens de vous énoncer ?

* S’agissant de la note 27 : je n’ai rien d’autre à vous dire. Cet arrêt semble le premier arrêt de la Cour de Cassation mentionnant l’article 1er du Premier Protocole et se prononçant sur un trouble anormal de voisinage à la lumière de cet article.

* S’agissant des notes 3 à 12 : vous voyez tout d’abord que l’article 1er du Premier Protocole garantit en substance le droit de propriété selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droit de l’Homme (arrêt Marckx c./Belgique du 13 juin 1979). Ensuite, vous voyez que vous ne pouvez pas vraiment utiliser les notes 4 à 12 parce qu’elles n’apportent pas vraiment d’éléments que vous pourrez utiliser dans votre commentaire…

* S’agissant des notes 28 à 44 à présent : vous voyez dans la note 28 qu’on ne peut causer à autrui un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage (deux arrêts rendus le 4 février 1971 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation) et cette solution est constante (il suffit de voir tous les arrêts cités ensuite faisant application de ce principe, au regard de leurs dates et aussi du fait que la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation est aussi de cet avis [c’est important de le souligner parce que sur certaines questions, les chambres de la Cour de Cassation ne sont pas forcément du même avis]). Quand vous lisez ensuite la note 31, vous vous rendez compte que les juges du fond doivent rechercher si le trouble causé par le propriétaire ne dépasse pas les inconvénients normaux du voisinage même en l’absence d’infraction aux lois ou règlements (Troisième Chambre Civile, 24 octobre 1990). La note 32 va ensuite vous expliquer et illustrer ce principe d’appréciation souveraine par les juges du fond de l’anormalité du trouble. La note 33 quant à elle vous donne des exemples de troubles anormaux. Selon la note 34, vous voyez que le trouble ouvre droit à une action en réparation du préjudice subi, et avec la note 35 vous avez quelques exemples très intéressants pour votre commentaire dans lesquels on vous dit notamment qu’un propriétaire qui loue ne peut chercher à rejeter sa responsabilité sur le locataire de son bien (Troisième Chambre Civile, 17 avril 1996 ou Deuxième Chambre Civile, 31 mai 2000) et que l’entrepreneur de travaux qui génèrent un trouble anormal pour les voisins peut lui aussi voir sa responsabilité recherchée (Troisième Chambre Civile, 30 juin 1998 ou Première Chambre Civile, 18 mars 2003).


Que déduire de tout cela ?

Tout simplement que le droit de propriété est un droit absolu, à valeur constitutionnelle, protégé autant par les dispositions du Code Civil que par celles de textes à vocation internationale (à l’exemple d’un Protocole Additionnel de la CESDHLF), mais que pour autant son caractère absolu ne le dispense pas de connaître certaines limitations, limitations qui sont justifiées tant qu’elles sont proportionnées, et qui sont garanties par une possibilité d’action en réparation du préjudice subi, préjudice que l’on tend à reconnaître assez largement si le trouble est effectivement anormal par référence aux inconvénients « normaux » de voisinage.


A partir de cela, il ne vous reste plus qu’à rechercher un plan en deux parties, que vous diviserez chacune en deux sous-parties.


Votre devoir aura donc cette allure là :


ACCROCHE....................................................
FAITS.............................................................
PROCEDURE ET PRETENTIONS.......................
QUESTION DE DROIT.....................................?
SOLUTION DE LA COUR DE CASSATION.........
ANNONCE DE PLAN.....................(I)...........(II).


I ) TITRE DE VOTRE PREMIERE PARTIE :

Chapeau introductif...................(A)...........(B).

A. Titre de votre première sous-partie :

Première idée................................................
Deuxième idée..............................................

Transition entre le A et le B...........................

B. Titre de votre deuxième sous-partie :

Première idée................................................
Deuxième idée..............................................

Transition entre le I et le II...........................


II ) TITRE DE VOTRE DEUXIEME PARTIE :


Chapeau introductif...................(A)...........(B).

A. Titre de votre première sous-partie :

Première idée................................................
Deuxième idée..............................................

Transition entre le A et le B...........................

B. Titre de votre deuxième sous-partie :

Première idée................................................
Deuxième idée..............................................


NB : ne faites pas de conclusion. De plus, naturellement, il s’agit d’un exemple et vous pouvez parfaitement avoir à développer 2 idées dans votre A et 4 idées dans votre B (et pas forcément 2 aussi) : il faut juste que vos sous-parties soient équilibrées, c’est-à-dire environ de même longueur.



Proposition de plan pour ce sujet :


Attention, ce plan n’est pas le plan parfait. Il est juste là à titre d’exemple, afin de vous permettre de voir comment on annonce son plan en introduction.


I ) Le droit de propriété, un droit absolu :

A. Un droit à valeur constitutionnelle nationalement protégé :

B. Un droit internationalement garanti :

II ) Le droit de propriété, un droit limité dans son exercice :

A. L’appréciation de l’anormalité du trouble de voisinage :

B. Des troubles sanctionnés largement mais proportionnellement :





Troisième étape : La phase de rédaction


Vous voilà bientôt libéré(e) (enfin presque) !
Vous avez maintenant au brouillon tous les éléments pour rédiger votre introduction et votre plan.
Maintenant c’est à vous de voir comment vous voulez faire : soit vous rédigez un plan détaillé avant de rédiger, soit vous passez directement à la rédaction (sans plan détaillé), soit vous faites le plan détaillé des sous-parties les unes après les autres au fur et à mesure que vous y arrivez (ce que je déconseillerais pour vos débuts).


Voici maintenant les idées que vous pouvez développer dans vos sous-parties (attention ce n’est pas un plan détaillé que je vous fais, ce sont juste des indications, incomplètes qui plus est, sur ce que vous pouvez y dire) :


I ) Le droit de propriété, un droit absolu :

Chapeau introdutif.

A. Un droit à valeur constitutionnelle nationalement protégé :
=> valeur constitutionnelle du droit de propriété ;
=> protection par la législation « nationale » : l’article 544 du Code Civil ;

Transition entre le A et le B.

B. Un droit internationalement garanti :
=> Un droit protégé par la Cour Européenne des Droits de l’Homme :
=> Un droit protégé par la Cour de Cassation sur le visa du Premier Protocole Additionnel de la CESDHLF ;

Transition entre le I et le II.


II ) Le droit de propriété, un droit limité dans son exercice :

Chapeau introductif.

A. L’appréciation de l’anormalité du trouble de voisinage :
=> Le trouble dépassant le cadre des inconvénients normaux de voisinage, limite à l’exercice absolu du droit de propriété ;
=> Une question laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond (avec exemples jurisprudentiels) ;

Transition entre le A et le B.

B. Des troubles sanctionnés largement mais proportionnellement :
=> Les sanctions possibles : dommages et intérêts, injonctions sous astreinte,… ;
=> L’étendue des personnes pouvant être poursuivies ;
=> La nécessité de la proportion entre l’atteinte au droit de propriété et le droit protégé ;



Proposition d’introduction :

Par un arrêt en date du 23 octobre 2003, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se prononcer sur les troubles anormaux de voisinage, notion qui fait l’objet d’un contentieux déjà largement fourni.
Subissant diverses nuisances du fait de l’installation d’un centre commercial à proximité de leur domicile, les époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d’Appel de Pau a condamné les appelants à verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à exécuter certains travaux. Monsieur X et les trois sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation, arguant de la liberté dont ils jouissent au titre du droit de propriété de Monsieur X.
Le droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle se voulant absolu, n’est-il pas vidé de sa substance dès lors qu’il souffre certaines limitations ?
Par un arrêt rendu le 23 octobre 2003, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, retenant que le caractère absolu du droit de propriété, protégé par le jeu commun de l’article 544 du Code Civil et de l’article 1er du Premier Protocole Additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne l’exonère toutefois pas de certaines restrictions, proportionnées, notamment en cas de trouble anormal de voisinage.
Le droit de propriété est donc un droit absolu (I), mais connaissant toutefois certaines limites dans son exercice (II).



Voilà.

J’espère très sincèrement que cette méthodologie, un peu longue certes mais complète je pense, vous aidera à organiser au mieux votre épreuve.
Assurez-vous que votre chargé de travaux dirigés n’attende pas une autre méthode de votre part, celle-ci ne saurait en effet être parfaite.

Bon courage

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excellent travail

serait-il possible de publier cela également sur le site?

et plus exactement à cet endroit?

http://www.juristudiant.com/site/module ... ategory=24

Merci

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Naturellement Jeecy, tant que l'on mentionne que c'est bibi qui a fait le boulot
Et c'est une méthodologie perso, donc pas de risque de vous retrouver avec une plainte pour plagiat

Il en va de même pour la métodologie de la fiche d'arrêt que j'ai proposée, sous réserve qu'elle vous convienne également.

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Merci

Es-tu inscrit sur le site?
comme cela je mets comme personne qui a créé la fiche ton pseudo directement

Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

J'aurais bien voulu, mais on me dit qu'il est impossible d'enregistrer un nouveau membre... pourtant j'ai proposé successivement une adresse hotmail et une adresse tiscali, donc le souci ne vient pas de là

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Merci je fonce voir ça

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Voila c'est en ligne

merci beaucoup
si tu as d'autres documents de la même qualité, nous les publierons avec plaisir

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Pas de souci.
Faites moi savoir si vous avez besoin de tel ou tel truc, histoire que je me penche éventuellement dessus quand j'en aurai le temps

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bah on prend tout ce qu'il n'y a pas sur le site....

ce qui fait encore beaucoup (malheureusement) à énumérer...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

J'ai rajouté une méthode.

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Ici même, dans la rubrique méthodologie, pour le commentaire de texte en histoire du droit.
Je l'ai aussi proposée au site

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Je commence à croire que le site ne m'aime pas Il ne voulait pas que je m'inscrive, il ne veut pas que je soumette des articles... Heureusement que tu joues les intermédiaires

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de rien

je pense que tu oublies une étape...

pour soumettre un article il faut :

-donner un titre
-preciser la categorie dans laquelle il sera place
-ecrire l'artcile
-mettre un resume
-cliquer sur valider

cela est valable pour tous les modules du site qui disposent d'une option proposer bien sur

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Il ne faut pas chercher plus loin...je ne pensais pas que le résumé était impératif

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mais normalement il te dit ce qui manque pour que l'article soit proposé...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Non même pas sinon tu penses bien que je n'aurais pas fait la boulette

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Donc il en a vraiment après moi

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

[color=blue:2itbuq12] trop bon tes methodes
chapeau bas pour le travail [/color:2itbuq12][/color]

Merci merci

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

merci beaucoup pour ce commentaire !!!!

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http://estrellajurkid.over-blog.com/

je dois dire que j'ai tout compris la méthode là, elle est claire et précise, c'est super utile pour réviser. Merci merci

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le travail fini toujours pas payer donc je crois en ma réussite