Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Cher tous, bonjour,
Je m'essaye à votre forum juste découvert dans l'espoir de démêler une question de lecture du droit qui a fini par m'apparaître parfaitement kafkaïenne.
Le point de départ : artiste (en fait graphiste ne faisant que de la création, cf art 112-2-8 code Propriété intellectuelle) en régime spécial micro BNC (et Maison des Artistes pour les charges sociales), mes recettes commencent à approcher les seuils limites du régime micro (et de la dispense de TVA).
Il se trouve que pour différentes raisons, mon intérêt est de rester en régime micro tant que la loi le permet (compta minime, pas de frais d'adhésion à une aga, frais évalués à 25-30% max par un expert comptable alors que le régime micro donne un abattement forfaitaire de 34%).
Bref, j'ai commencé à me renseigner fin 2008 sur les seuils en question. Et les portes de l'enfer se sont ouvertes... (je donne les seuils de 2008 dans les exemples qui suivent, vu que les seuils se mettent à changer en 2009).
* 1er expert comptable consulté : vous avez une franchise en base de tva spécifique (293 B – III - 2 CGI = 37 400 euros pour le premier seuil) mais elle est totalement décorellée des seuils du régime micro, si bien que si vous dépassez 27 000 euros de recettes, vous pouvez rester en micro sur 2 années de dépassement, et si vous dépassez 30 500, c'est direct en déclaration contrôlée.
* 1ere visite au impôts (Service des Impôts des Entreprises) : au début même réponse que ci-dessus, sauf que l'agent ne savait pas qu'il y avait des franchises TVA spécifiques... On tourne en rond un moment puis un 2e agent intervient : vous n'avez pas à vous préoccuper du seuil "commun" de 30 500 euros, pour vous c'est le seuil de la franchise spécifique de 37 400 qui s'applique, mais vous restez soumis au régime micro de l'article 102Ter CGI, donc au premier seuil de 27 000 euros. Autrement dit, si vous facturez plus de 27 000 mais moins de 37 400, vous restez en micro, et ce sur 2 années de dépassement.
* Recherche d'infos sur différents forums de compta et sites d'AGA vu que les gens des impôts avaient l'air de moyennement maîtriser : selon les uns c'est le seuils de 37 400, selon les autres c'est celui de 30 500... autant d'avis que d'intervenants.
* Rendez-vous avec un cabinet comptable spécialisé dans les métiers de la communication... et une version inédite : Vous passez en déclaration contrôlée quand vous dépassez 37 400, le 1er janvier suivant (ou dès le mois en cours si vous passez 45 800). Tant que vous êtes en-dessous de 37 400, vous pouvez rester en micro et il n'y a pas d'histoire de pouvoir y rester 1 ou 2 années en cas de dépassement, ça ne s'applique pas aux artistes (et avocats, etc.).
Je vous passe les étapes. Toujours est-il qu'après bientôt 2 mois, je ne sais toujours pas qui a raison. Bon, je penche du côté du cabinet spécialisé, parce qu'il est spécialisé et que c'est le seul qui m'a paru connaître le sujet, et que corrélativement les gens du SIE m'ont paru vraiment approximatifs et peu sûrs d'eux, mais ça ne résoud pas vraiment la question : comment être vraiment sûr AVANT, c'est-à-dire se prémunir de mauvaises surprises a posteriori (tout le problème étant qu'avec les impôts tout se passe avec 2 ans de décalage : on a fait x sous un certain régime et on a commencé n+1 pareillement avant qu'il ne réagissent sur la déclaration des revenus de l'année x).
Bref, si vous voulez bien, j'ai pour vous 2 questions :
1/ Comment interprétez-vous les codes dans ce cas de figure ?
Et d'après vous, sur quoi se fonde le cabinet comptable spécialisé pour arriver à sa conclusion (nous avons abordé plein de questions durant le rendez-vous, je n'ai pas eu le raisonnement hélas).
De mon côté, comme j'aimerais bien comprendre et que j'ai lu... un certain nombre de fois les articles, je me demande si le point important ne serait pas le point 6-b de l'article 102TER CGI : « 6. Sont exclus de ce régime :
(…) b. Les contribuables qui ne bénéficient pas des dispositions des I et II de l'article 293 B. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année de leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. »
Vu qu'il est dit un peu plus haut dans le même article :
« 3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée »
La formulation du 6-b est un peu bizarre, mais plus je la relie plus je me dis que c'est ça : les dipositions du 1 et du 2 (la limite de 27 000 euros et la possibilité de dépassement 2 années de suite) s'appliquent sauf si le 6 s'applique... je dépends du 293B-3 donc le 6 s'applique... donc je sors du micro si et seulement si j'atteins le seuil de ma franchise de 37 400.
Qu'en pensez-vous ?
2/ la petite question générale pour finir : commet fait-on, quand tant d'intervenants supposés compétents, sont en désaccord ? A qui peut-on s'adresser pour avoir une interprétation définitive et officielle ?
(Par exemple, j'ai entendu parler d'une brigade des impôts spécialisée dans la communication mais je ne sais pas où la trouver).
J'espère ne pas vous avoir paru trop "méticuleux" et long, mais si c'est le cas excusez - j'ai une circonstance attéunante, j'ai fait 4 ans de droit. 
(mais pas du tout fiscal)
Bonjour,
Seule solution.
Posez la question par écrit à la DGI (ça peut se faire par Internet) ou à votre SIE. Si leur réponse vous convient, qu'elles vous paraisse vraie ou fausse, vous l'appliquez (vous conservez soigneusement trace de la réponse dans votre dossier). La réponse par écrit engage l'administration des impôts et ne peut plus vous redresser si vous suivez ce qui y est écrit.
Même s'ils se rendent compte, après coup, que la réponse était idiote.
Et vous l'appliquez pour toute la période jusqu'à ce qu'ils vous signifient par écrit qu'elle était idiote. Ils ne peuvent revenir dessus que pour les suivantes.
__________________________
Hors Concours
Bonjour et merci Camille.
A un moment j'ai écrit "Je vous passe les étapes". J'aurais pas dû. En l'occurrence après ma première visite au SIE j'ai fait un courrier AR à la personne en charge de mon dossier là-bas (que je n'avais pas vu lors de ma visite) en lui indiquant ce que m'avaient dit ses collègues.
Il a répondu 2 semaines plus tard en me faisant la même réponse (seuil de 27 000 puis 37 400)... mais en laissant un message sur ma boite vocale, qui s'est bien sûr auto-détruit au bout de 6 jours.
La piste que vous me donnez, d'écrire à la DGI, est-ce que cela correspond aux questions posables à cet endroit là ?
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/pu ... ts&sfid=07
J'ai un doute, d'autant qu'il est écrit pour "vos questions d'ordre général".
Y a-t-il un autre endroit pour les questions d'ordre "particulier" ?
Bonjour
alors étant avocat en droit fiscal principalement, j'ai bien rigolé en lisant ce message
Pour les intervenants cités ci-dessus, rien ne m'étonne, bien qu'il soit amusant que personne ne sache répondre à des règles basiques...
Pour répondre à ta question, il faut différencier le régime du micro BNC du régime de la TVA qui ont chacun leurs seuils spécifiques
Concernant le régime micro BNC,
le CA annuel ne doit pas dépasser 27.000 €
Il faut bénéficier de la ranchise de TVA ou être exonéré de TVA
Ce régime micro BNC est donc incompatible avec l'assujettissement à la TVA
Dès lors que le CA dépasse le seuil de 27.000 € annuel, tu passes en régime de déclaration contrôlée
Concernant la TVA, les avocats, auteurs et artistes bénéficient d'une franchise spéciale
CA de l'année civile précédante inférieur à 37.400 €
Si le CA dépasse 45.800 €, tu deviens redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois où le seuil de CA est dépassé
Voilà j'espère avoir répondu à ta question 
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Bonjour Jeecy,
Je te remercie de t'intéresser et d'avoir pris le temps de répondre, mais pour être honnête, ta réponse est celle qui correspond à la réponse la plus répandue (ce n'est pas péjoratif), c'est-à-dire par exemple à celle des experts comptables non spécialisés dans les métiers de la communication.
Je ne dis pas que ce n'est pas la bonne, juste que j'aimerais savoir quelle est la bonne.
Bonjour,
pour que tout le monde puisse suivre le raisonnement, voici le texte de l'article 102 ter du CGI
Bonjour,
Régime micro BNC des avocats, des auteurs et des artistes-interprètes
Il résulte des dispositions de l'article 96, I du CGI que les contribuables dont le montant des recettes annuelles excède 27 000 € hors taxes sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée, et sont donc exclus dans tous les cas du bénéfice du régime micro-BNC.
Le régime micro reste applicable, sauf en cas de changement d'activité, la première année de dépassement des limites de 27 000 € hors taxes s'agissant des activités de prestation de services.
Toutefois, l'application du régime du micro étant subordonnée à la condition que l'exploitant soit exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base pour l'année entière, il y a lieu de prendre en considération sa situation au regard de cette taxe. A cet égard, la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA intervient lorsque le seuil de chiffre d'affaires de 37 400 € HT (selon la nature de l'activité) est dépassé.
Par conséquent, s'agissant des exploitants exerçant une activité soumise à TVA, seuls ceux qui réalisent un chiffre d'affaires compris entre 27 000 € HT et 37 400 € HT, selon la nature de l'activité exercée, peuvent en pratique bénéficier du maintien du régime du micro la première année de franchissement des seuils de 76 300 € HT ou 27 000 € HT.
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Merci jeeecy pour ces infos précises et argumentées.
Juste un point : je ne vois pas où il est question dans le 96 du /"Le régime micro reste applicable, sauf en cas de changement d'activité, la première année de dépassement des limites de 27 000 € hors taxes s'agissant des activités de prestation de services."/
Tu le prends dans un autre article ?
Si oui, comment ne pas penser qu'il entre en contradiction avec la disposition du 102TER ("Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée (1)") ?
Merci !
justement le principe c'est que le dépassement entraîne le changement automatique du régime fiscal (article 96, I et 102 ter, 1 du CGI)
Mais l'article 102 ter, 3 du CGI prévoit l'exception que j'ai rappelé ci-dessus (sans citer l'article il est vrai) et que tu as rappelé à juste titre
Conclusion : normalement tu ne dois pas excéder 27.000 € de CA
Mais si tu excèdes 27.000 € pendant les 2 1ères années (dans les limites rappelées ci-dessus), tu as quand même le droit de bénéficier du régime du micro
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés