Minorité sexuelle

Bonsoir,

Auriez-vous une définition de minorité sexuelle...

Merci!

Salut !

En compulsant mon "lexique des termes juridiques", je trouve les termes suivants pour minorité : " état de celui qui n'a pas encore atteint la majorité légale".
Ainsi, minorité sexuelle peut s'entendre selon moi comme le fait de celui qui n'a pas l'âge légal pour des rapports sexuels.
Mais quel peut être cet âge où le plaisir est permis ?

Et il faut se tourner vers le code pénal pour tenter de trouver une réponse. A ce sujet, l'article 227-25 de ce texte dispose : "le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros".

Ce texte pose donc deux conditions pour caractériser l'infraction :
- victime moins de 15 ans
- auteur majeur.
Aussi, un mineur de 17 ans qui aurait des relations consententes avec un mineur de 10 ou 12 (âge de raison) ans échappe à toute sanction pénale .
En revanche, un majeur de 18 ans qui a des relations sexuelles consenties avec un mineur de 14 ans tombe sous le coup de la loi .

bigre mais j'ai plus de 18 ans, quel dommage non quelle chance!

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Ok Ahmed,:))

Je pensais aussi aux minorités sexuelles telles que les homosexuels, les transsexuels...
Qu'en pensez-vous? Dans ce sens en voyez-vous d'autres?

c'est une autre voie de réflexion bien que je ne pense pas que ce soit ce qui est recherché par le sujet

mais c'est sur que si tu developpes cela dans une copie et surtout que tu argumentes bien cela tient la route

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Bon j'ai oublié de vous dire dans quel contexte je vous posais une telle question: celle du Grand Oral du CRFPA, donc un contexte de libertés publiques et droits fondamentaux.
Le libellé exact est "minorités sexuelles et la CEDH". C'est une question qui a été posé il y a 5 ans.

Ce sujet me laisse perplexe car ce qui m'est venu en tout 1er à l'esprit c'est bien la question des homosexuels et transsexuels. Mais celle des mineurs est aussi plausible quoique, à mon sens, peut-être moins en rapport avec le contexte. Je n'aurais peut-être pas dû déposer cette question dans la catégorie Droit Civ...

Bref, ce qui me gêne c'est de comprendre la problématique qui sous-tend une telle question ce qui me permettra par la suite de dégager une réflexion. Voilà pourquoi j'essaie de bien définir une " minorité sexuelle".

Si l'on prend le cas des homo et transs, j'ai du mal à savoir ce que je dois aborder alors.
La question du droit au respect de l'indentité peut-être?

J 'étais complètement à côté de la "plaque", à un examen surtout un grand oral : les dégats peuvent je dirai même plus sont fatales, pour une erreur similaire.
Heureusement, c'est un forum


Pour revenir, au sujet, en ce qui me concerne : ma reflexion porterait essentiellement sur l'intérêt juridique du sujet :

j'en décèle deux : homoparentalité (problème d'adoption) d'une part et le mariage(homosexuel et transsexuel) d'autre part.

A ce titre une décision récente devra être exploitée : CEDH 11 juillet 2002 Goodwin laquelle grosso modo décide que les transsexuels ne peuvent être privés du droit de se marier.
Il y'a tellement de choses à dire.

S'agissant de l'adoption (pour les conditions c.f. les articles du codes civile 343 et suivants ).
On touve , par ailleurs à l'article 353 du code civil la notion de l'intérêt de l'enfant : on peut très bien imaginer un refus du tribunal au motif que l'adoptant est homesexuel. Je ne connais pas de jurisprudence sur ce point
Mais en revanche, je sais que la Cour Européenne dans sa décision du 26 fevrier 2002 a refusé de condamner la france.

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Pourriez-vous me dire ce que contiennent les 2 arrêts auquels Ahmed fait référence?

- Godwin, je crois qu'il s'agit de droit pour les trans de se marier. Je crois que l'évolution vient de ce que le droit français se fondait jusque là sur le sexe apparent. Aujourd'hui, il y a évolution vers l'idée de sexe "ressenti"?

L'argument en faveur d'un refus de faire évoluer la question était, ce me semble, celui de l'indisponibilité de l'état des personnes.

la finalité de procréation entre aussi en jeu : jamais le trans n'aura d'enfant et pourtant, comme pour les homos, on valide un concept stéril sur ce point.

- l'interdiction validée par strasbourg d'interdiction pour les homos d'adopter est fondée sur l'intérêt de l'enfant... et également sur l'absence de "discrimination" mais sur une "distinction" sur deux situations dissemblables.

En fait, c'est une question fondamentale qui se pose à nous :
- ou bien l'on considère que le couple, c'est l'amour : et à ce moment là, h/f, h/h, f/f, trans/h ou f toutes les combinaisons peuvent être validées...
Ainsi, j'aime terriblement mon chien, je peux me marier avec lui? J'y consent. OK. Mais il ne peut pas y consentir? Oui, mais il m'aime. Il remu la queue quant il me voit... C'est peut-être un peu tiré par les cheveux... Mais tout de même : aux états unis, tu peux léguer ton heritage à ton chien...

- ou bien l'on considère que le couple, c'est quelque chose de plus : amour mais aussi, procréation, stabilité, ...

Il y a là une question de philosophie plus que de droits (contrairement à ce qui se dit à la télé)...

Si l'on met l'accent sur l'intérêt général et l'avenir de la société : la société ne peut que tolérer cette union sans l'encourager.

Si l'on met l'accent sur l'intérêt personnel : il faut admettre sans reserve toutes ces formes d'unions...

Mais je crois que la question a déjà été tranchée :

n'existe-t-il pas un "droit" à sa libre orientation sexuelle?
En angleterre jusque dans les 70's, l'acte d'homosexualité était pénalisé.

Ne pourrait-on pas assimiler ce droit à sa libre orientation sexuelle au droit de disposer de son corps dont font partie le droit à la prostitution (acte privé ni réprimé, ni interdit. Ce qui est interdit c'est le racolage et le proxénétisme), le suicide....

Je pensais aussi que l'on peut rattacher ce droit droit au respect de sa vie privée...

Et en ce qui concerne des relations entre un majeur (par exemple 22 ans) et une mineure (par exemple 16 ans) ? Echappe-t-il à toute sanction pénale ? En précisant dans ce cas, qu'il n'est ni son professeur ou mono dans un camps de vacances (par exemple).
Il me semble qu'une mineure de 15 ans révolu dispose de la majorité sexuelle ... A t-elle le droit légalement d'avoir des relations consenties avec une personne majeure ?
Merci de vos réponses

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Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous. Demandez vous plutôt ce que vous pouvez faire pour lui.
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Au renoncement des droits, il n'est point donné de recours.

Ca dépend pour l'essentiel de la compréhensivité de papa et maman.... Ils peuvent agir au nom de leur enfant pour détournement de mineur.