Mise à pied conservatoire

Bonjour,

Je me suis présentée ce matin à mon travail.

Mon employeur m'a remis une lettre de convocation à entretien préalable, avec, dans ce même courrier, mesure de mise à pied conservatoire jusqu'au 5 août (date de l'entretien préalable)

Si licenciement il y a, j'aimerais savoir le délai dans lequel la lettre doit être adressée...

Merci !

Bonjour,

Dans le cas d'un licenciement pour motif personnel, l'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la remise en mains propres de la lettre de convocation.

Si l'employeur décide de maintenir sa décision de licencier un salarié, alors la lettre (LR/AR) de notification de ce licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable (et l’envoi de la lettre marque la rupture du contrat de travail et le départ du délai de préavis).
[u:1mavklv8]A savoir[/u:1mavklv8]: si cette notification n'est pas faite dans le mois qui suit la date de l'entretien préalable, l'employeur est forclos.

Dans le cas où l'employeur estime que le salarié a commis une faute grave, il peut décider de prendre une mesure conservatoire.
L’employeur ne peut pas se prévaloir de la faute grave quand il laisse le salarié effectuer son préavis. Mais, rien n'empeche l'employeur de verser au salarié fautif l'indemnité compensatrice de préavis.

Dans votre cas, Marie, votre employeur vous a remis ce matin, lundi 21 juillet 2008, une lettre de convocation a un entretien préalable et vous a invité a ne pas vous représenter à votre lieu de travail jusqu'à la date de l'entretien préalable, soit le 5 aout 2008.

J'imagine que si votre employeur a pris cette mesure conservatoire c'est qu'il estime que vous avez commis une faute grave, c'est-à-dire une faute qui rend insuceptible votre maintien dans l'entreprise pendant la procédure de licenciement.

Pour l'heure, votre employeur a respecté la procédure; je vous conseille de vous présenter à cet entretien préalable, assisté si vous le souhaitez d'une personne de votre entreprise (ou d'un représentant de celle-ci), l'important étant de défendre votre position; ensuite vérifier que l'employeur respecte les délais pour l'envoi de la lettre de notification du licenciement, si licenciement il y a.
Vous pouvez également tenter de négocier une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, même si la négociation s'avère difficile.

J'espère avoir répondu à votre question.
Bon courage à vous.

Merci fayevalentine !

.... effectivement, faute il y a eue.... sauf que je n'en suis nullement responsable.....

Si vous préférez :

En 2008, le collaborateur fait un copié/collé d'un mémoire devant le T.A. qui date de 2003. Il ne rectifie pas l'adresse du défendeur....

Mon travail consiste uniquement à remettre les phrases en bon français, ajouter des verbes quand ils manquent, les points, les virgules, participes présents et participes passés, etc...

Je ne suis pas chargée de vérifier les adresses, de superviser le travail du collaborateur, chargé de conférences à la Faculté... et à l'UFR de droit.... consultant, etc....

et ce n'est pas moi qui signe les mémoires ni leur notification devant la juridiction administrative.....

Merci en tous cas.

Cordialement,

Si vous n'êtes pas responsable du travail de votre collaborateur, pourquoi vous reproche t-on cette faute?

Ce collaborateur a t-il été convoqué à un entretien préalable de licenciement?

En tous cas, l'entretien préalable doit vous permettre de donner des explications sur la faute qui a été commise.

Du reste, vous pourrez toujours contester le motif de votre licenciement au CPH.

Je ne sais pas trop quoi vous dire de plus, je ne comprends pas bien pourquoi on vous licencie pour une faute que vous n'avez pas commise; votre supérieur pense t-il que c'est vous qui avez commis cette erreur? Le partage des tâches entre vous et votre collaborateur est-il bien défini?

Bonne soirée

Il ne s'agit pas de mon collaborateur, mais du collaborateur de l'employeur. (je ne suis qu'une secrétaire)

On me reproche cette faute, parce que, vis à vis du client, il y a une responsabilité : en ce sens que, dans le cadre du référé provision, il avait obtenu 110.000 € ..... alors que le défendeur n'avait pas fait valoir ses moyens de défense, (à la suite de l'erreur d'adresse, il n'a pu avoir connaissance de la procédure)

Le référé provision a de nouveau été notifié avec la bonne adresse. Il est évident que l'adversaire va faire valoir ses moyens de défense cette fois... et rien ne dit, de ce fait, qu'il sera condamné à 110.000 € de provision.

Le collaborateur a également été convoqué dans le bureau, vraisemblablement pour lui faire part de l'erreur commise et lui en faire reproche, car il était déconfit en sortant.. (il n'est pas salarié)

mais on ne peut trop rien lui dire parce que :

- d'une part c'est l'ami du frère du patron,
- mais encore et surtout, c'est un apport de clientèle (il n'est pas avocat et dirige donc toutes ses connaissances : clients institutionnels, sur le cabinet).

Je comprends, ils leur faut juste un responsable quoi...et tant qu'à faire, pas celui qui ramène les clients...

Et bien, je vous souhaite bien du courage, et j'aurai envie de vous dire "ne vous laissez pas faire", contestez votre responsabilité dans cette histoire devant votre supérieur et si il le faut, allez devant le CPH.

Après, je comprends aussi qu'on ai pas envie de s'embarquer là dedans, c'est souvent long et coûteux, mais peut être que vous aussi en tant que secrétaire dans un cabinet juridique, vous avez acquis quelques contacts prêts à vous aider..

Merci fayevalentine !

Bien sûr que je vais contester : je me fais assister lors de l'entretien préalable....

De toutes manières, sanction ou pas : le C.P. sera saisi.... tout simplement parce qu'en octobre 2007, l'employeur s'est permis de solliciter de la mairie de mon lieu de naissance la copie intégrale de mon acte de naissance.... pour faire mon thème astral... comme il l'a fait pour tous les collaborateurs....

Or, je n'ai jamais été sa cliente : je suis sa salariée et ne lui ai jamais donné un quelconque mandat.

Merci en tous cas fayevalentine.

Cordialement,

de rien, et n'hésitez pas à nous raconter la suite de l'histoire...
A bientôt

Je n'y manquerai pas...

Bonne journée....

Cordialement,

La suite de l'histoire ? La voici.

Me suis faite assistée lors de l'entretien.

Employeur très mal en point. Sait dur comme fer, au fond de lui, que je n'ai aucune responsabilité et a été très déstabilisé par le conseiller qui m'assistait... à tel point qu'a été confondu surtout, lorsqu'à la fin au moment de reprendre la veste et le parapluie que j'avais laissés, il indique : "toutes vos affaires sont dans un carton".. pour trois secondes plus tard, se raviser et soutenir qu'il n'a jamais dit çà.

Ensuite, d'après le conseiller, j'ai été convoquée à l'entretien préalable en dehors des heures de travail (je termine à 17 heures, convoquée à 17 heures 30)

Intérieur des horaires ou pas intérieur des horaires (ce jour là, je ne travaillais pas : mise à pied conservatoire)

Merci.

Bien cordialement,

Bonsoir,
Ben zut alors, dites voir ! Et il avait rien vu de tout ça, votre (ex-)patron, dans votre thème astral ?
Ben, il est pas bon, faudra lui dire…
(remarquez, nous, on le savait déjà)


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Hors Concours

Bonjour Marie,

Hé non ! Il ne pouvait pas le savoir car ne lit pas (encore) dans le marc de café... et il n'a pu faire le thème astral pour défaut de support ! (c'est la copie intégrale de l'acte de naissance qui ne lui a pas été délivrée, à la suite de l'opposition).

Ce qu'il doit savoir par contre, c'est qu'exécution provisoire il y a.... et qu'exécution provisoire il y aura ...

Son horoscope à lui ne lui avait certainement pas prédit qu'après avoir nié avec véhémence avoir fait une telle demande, il en recevrait de sa consoeur, stratégique s'il en est, la copie comportant sa signature !

Plutôt que d'admettre.... et de faire amende honorable, il a préféré nier et prétendre en fin de compte que c'était la salariée qui avait imité sa signature.

C'est rigolo, sauf que le Conseil n'a pas du tout apprécié :

"Répondant à une question du Conseil, Madame..... présente à l'audience (c'est l'épouse, également employeur = SCP) confirme l'intérêt de Monsieur pour l'astrologie"

Ce jour là, du fait de problèmes d'intestins (coliques....) (véridique) son horoscope lui suggérait probablement d'éviter tout déplacement, même (j'allais dire surtout : au Palais).

Par conséquent, pour ne pas être suivi à la trace, ou à l'odeur (comme vous voudrez !) , il a suivi les prédictions du jour à la lettre

Bon week-end

Bonjour

Félicitations Marie pour avoir gagné aux prud'hommes.
Ah les secrétaires ont bon dos !

Est ce que l'affaire est terminée ou l'employeur a encore un délai pour faire appel ?


Concernant l'acte de naissance, je n'ai pas bien compris : la mairie a t'elle délivré ce document à votre employeur ?

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Merci Lorella,

Oui, les secrétaires ont bon dos... surtout quand elles ont presque 40 ans d'ancienneté dans la profession (8 dans ce cabinet)

J'ai reçu la notification samedi. J'en déduis que l'employeur l'a reçue aujourd'hui. Donc un mois pour faire appel, sauf exécution provisoire pour le minimum légal.

Pour la demande de copie intégrale : la mairie ne l'a pas délivrée car j'ai fait immédiatement opposition sur les conseils d'une ancienne collaboratrice de ce cabinet qui n'y était plus depuis longtemps mais qui était bien au courant des méthodes de l'employeur, ayant été victime elle aussi, comme tant d'autres.... du thème astral.

J'ai eu toutes les peines du monde pour obtenir la copie signée. La mairie me l'a promise maintes fois, et, comme soeur Anne, ne voyant rien venir, je me suis déplacée = rien à faire, la mairie ne voulait rien savoir, arguant de ce qu'il ne s'agissait pas d'un document administratif.

J'ai donc saisi la CADA qui a émis un avis favorable à cette délivrance, considérant quant à elle qu'il s'agissait d'un document administratif, en vertu de l'article machin chose.... à la condition de ne pas porter préjudice à un tiers dont il serait fait état dans cette lettre (si cela vous intéresse, indiquez le moi, je vous recopierai la motivation de la CADA).

Ce document étant important, j'étais prête à saisir la juridiction administrative, lorsque j'ai reçu enfin cette copie portant la signature de l'employeur. Imaginez la satisfaction de mon avocate !

Cordialement,

Bonjour Marie

Mais comment avez-vous su que l'employeur avait fait cette demande ? C'est là que je ne comprends pas. Il manque un épisode.

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Bonjour à tous et à toutes !

Me revoici. Un certain temps s'est écoulé, mais je n'ai pas oublié l'aide que j'ai trouvée ici bas, dont je vous remercie et je reviens poster pour vous donner des nouvelles.

L'employeur avait donc fait appel du jugement du CP.... et l'arrêt est tombé. Condamné plus lourdement !

Sur la demande de copie intégrale de l'acte de naissance, la Cour a réduit de 3.000 € mais a augmenté sur les DI pour licenciement abusif = le double.

Plusieurs versions de l'employeur (sur la demande de copie intégrale) = menteur comme pas possible

D'abord, il indique que la lettre à la mairie n'a jamais été postée. "La salariée produit aux débats une simple copie qu'elle avait tout loisir d'imprimer à partir de l'ordinateur". C'était sans compter sur la stratégie de mon avocat qui, illico, a faxé la photocopie de la lettre signée[/color:3qy16jzy]. (j'ai eu le plus grand mal à l'obtenir cette photocopie, la mairie ne voulait pas me la transmettre et j'ai été obligée de saisir la CADA qui a émis un avis favorable à la délivrance, considérant qu'il s'agissait bien d'un [color=#FF0000:3qy16jzy]document administratif, à la suite de quoi, la mairie me l'a quand même transmise..... un an après).

Puis : c'est la salariée qui a imité ma signature.

Puis : oui, c'est moi qui ai signé, mais ma salariée me présentait le courrier que je signais sans le lire tellement j'avais confiance en elle...

"Attendu que Me XXXXX en sa qualité d'avocat, ne pouvait méconnaître les droits et obligations attachées à sa fonction ; qu'en demandant une copie intégrale d'un acte de naissance d'une de ses salariées, sans avoir reçu mandat exprès de cette dernière, Monsieur XXXXX a abusé de sa qualité vraie d'avocat et a commis une tentative de délit d'obtention indue de document administratif, prévu et réprimé à l'article 441-6 et 441-9 du code pénal,

Attendu que le fait pour un employeur de vouloir obtenir la délivrance d'une copie intégrale de l'acte de naissance d'une de ses salariées, sur lequel est susceptible de figurer toutes les mentions marginales relatives à sa filiation, à sa situation matrimoniale, éléments d'informations auquel il ne pouvait avoir accès et nullement nécessaires à l'exercice de son pouvoir de direction, quel que puisse être l'usage ultérieurement fait, constitue une immixtion grave dans la vie privée de cette dernière ;

Que cette atteinte à la vie privée a causé nécessairement un préjudice à Madame XXXXX ;

Que la cour dispose d'éléments suffisants pour allouer à cette dernière, à titre d'indemnisation, la somme de 5.000 €".

Mon avocate était.................... ravie de cette motivation. Elle m'a demandé l'autorisation de confier une copie de cette décision à l'un de ses confrères qui doit faire un article sur l'atteinte à la vie privée.... et un article doit paraître dans "LE CANARD ENCHAINE".

Jugement confirmé donc (sur salaires, rappel de salaire, etc....) et, statuant à nouveau :

5.000 € DI pour atteinte à la vie privée,
10.000 € DI pour rupture abusive,
capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil
et.... 2.500 € article 700.


Sur le thème astral : a démenti..... sauf que deux avocats (anciens collaborateurs m'ont fourni des attestations, et "que Madame XXXXXXXX (l'épouse de l'avocat), interrogée par les premiers juges, a d'ailleurs reconnu l'intérêt manifesté par son époux pour l'astrologie".

Vous savez quoi ? Elle aurait mieux fait de rester chez elle !

La suite ? ce sera la saisine du bâtonnier (une fois le délai de pourvoi en cassation expiré) + saisine du Parquet, ne serait-ce que pour l'ancienne associée de ce cabinet qui a beaucoup souffert de tout ce que lui a fait subir ce confrère et qui, aujourd'hui encore, même si 8 ans se sont écoulés depuis qu'elle est partie a beaucoup de mal à se reconstruire à cause d'eux ! Elle avait besoin, pour elle, m'a-t-elle dit, de me délivrer attestation, ajoutant qu'elle l'a fait en son âme et conscience !

Merci à vous !

Cordialement,[/color][/color]

Pour Lorella :

J'ai su que l'employeur avait fait cette demande, parce qu'il avait donné à ma collègue le modèle de demande. Il lui suffisait de rajouter les renseignements concernant mon état civil. Dès que je l'ai su, j'ai immédiatement fait opposition à délivrance à la mairie de mon lieu de naissance. Mon opposition est antérieure à la date du courrier (23 octobre 2007).

"Attendu que la SCP conteste que Monsieur XXXXXXXXXXX, non passionné par l'astrologie et incapable de réaliser un thème astral, ait délibérément entrepris une telle démarche, signant en toute confiance les lettres préparées par son clerc parmi lesquelles a pu figurer cette demande faite suivant un modèle utilisé au sein du cabinet et déduit de l'antériorité de la lettre d'opposition à délivrance par rapport à la demande "un procès d'intention... de nature à porter atteinte à Monsieur XXXXXX".

"Attendu d'une part, concernant la manipulation susceptible d'avoir été mise en place par Madame XXXXXXX ou tout autre salarié pour piéger son employeur, aucun élément ne vient en corroborer l'existence ;
Que le fait que la lettre d'opposition à mairie à délivrance d'un acte soit antérieure à la demande de délivrance de l'acte ne permet nullement d'en déduire la réalité d'un stratagème, les explications données par la salariée et les démarches entreprises par cette dernière auprès de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de XXXXXXXXXX démontrant le contraire ; que, par ailleurs, Madame XXXXXXXXXXXX est présentée comme une collaboratrice consciencieuse, dévouée à ses employeurs ;

Attendu d'autre part que Madame XXXXX verse aux débats deux attestations d'anciennes collaboratrice du cabinet, avocats, lesquellles sont explicites et confirment les "pratiques peu orthodoxes" de Monsieur XXXXXXXXXX de commander des extraits d'acte de naissance de ses collaborateurs, à leur insu, pour établissement de leur thème astral ;
Que Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX (c'est l'épouse également avocate) interrogée par les premiers juges, a d'ailleurs reconnu l'intérêt manifesté par son époux pour l'astrologie".

Cordialement à vous,

Bonjour Marie

Bravo ! Pas évident de se défendre contre un employeur avocat. J'espère que l'affaire va s'arrêter là et que vous allez pouvoir classer votre dossier.
J'ai regardé sur le site de service-public.fr pour savoir qui pouvait demander un extrait d'acte de naissance :

Qui peut faire la demande ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation

La personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour un extrait sans filiation

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Je me pose la question si vous n'aviez pas fait opposition est ce que la mairie aurait délivré cet extrait de naissance, parce que si je comprends bien il faut un mandat autorisant l'avocat à le faire.
Pour le thème astral, il n'est pas nécessaire d'avoir la filiation. Finalement n'importe qui peut demander un extrait de naissance d'un tiers : il y aura la date et l'heure de naissance.

Sur mon CV je mets uniquement mon âge. Je me souviens m'être présentée pour un entretien et en attendant de voir la recruteuse, on m'a demandé de remplir un dossier comme si j'étais embauchée : je devais mettre date et lieu de naissance, numéro carte securité sociale, numéro compte bancaire.... Je n'ai pas répondu à tout mais il me semble avoir mis ma date de naissance. Maintenant je m'en méfierai.

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Bonjour,

Ah oui j'avais manqué ces posts. J'ai rattrapé l'histoire.

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OK : merci. Oui, j'avais, et vous m'en excuserez, ouvert plusieurs posts.......

Pour répondre à Lorella :

Oui, la mairie lui aurait délivré..... car il a bien pris la précaution de viser l'article, le décret, etc..... en indiquant "en ma qualité de mandataire".

A chaque fois d'ailleurs qu'il a fait cette demande, que ce soit pour un client ou pour... un de ses collaborateurs (thème astral oblige) jamais la mairie ne lui a demandé quelque mandat que ce soit et il les a toujours obtenus.

J'ai entendu plusieurs versions de la part de la mairie.

J'ai fait opposition alors que la lettre demandant cet acte n'avait pas été (encore) postée par l'employeur.
Lors de mon appel à la mairie, il m'a été demandé de faxer le matin même mon courrier d'opposition + photocopie CNI. Il m'a alors été indiqué qu'une fois l'opposition reçue, la mairie ne délivrerait pas l'acte.

Puis, du fait que j'ignorais quand l'employeur posterait cette fameuse demande, j'ai rappelé la mairie régulièrement. Il m'a alors été indiqué par une autre personne que la mairie était obligée de délivrer l'acte. C'était à en perdre son latin !!

La meilleure quand même c'est la responsable du service qui ne voulait pas me transmettre la photocopie de la demande (signée), m'indiquant qu'elle n'était pas communicable (elle me l'a même écrit), qu'elle savait ce qu'elle avait à faire, et que je n'allais pas lui apprendre son métier.

Sauf que j'ai saisi la CADA qui, considérant que la copie intégrale d'un acte de naissance est un document administratif, a émis un avis favorable :

"Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2008, à la suite du refus opposé par le maire de XXXXXXXXXXXXX à sa demande de la copie du courrier reçu par la mairie, émanant de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX concernant la demande de l'acte de naissance de l'intéressée formée le 26 octobre 2007.

La commission estime que ce courrier, s'il existe, est un document administratif. Elle considère que ce document, s'il concerne personnellement la demanderesse, lui est communicable en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des mentions susceptibles de révéler le comportement d'un tiers et dont la communication pourrait lui causer préjudice. Si l'occultation de ces mentions fait perdre tout sens à ce document, l'administration peut être fondée à refuser sa communication

Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.".

La mairie, qui a reçu comme moi, notification de cet avis, a fini par m'envoyer la photocopie, signée (heureusement !)

Voilà pour l'info.

Merci à vous.

Cordialement,

Merci Marie pour toutes ces explications.

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Bonjour,
Bon alors, c'est pas tout ça ! Avec le pactole que va vous verser votre ex-employeur, vous l'ouvrez quand, votre cabinet de conseils ? D'autant que là, ça se précise : vous avez un premier client potentiel...


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Hors Concours

Merci !


Olalalalalalalala Camille !!!!!!!!

Je pourrais, le cas échéant, envisager une "ouverture".... lorsque j'aurais les fonds, mais entre nous, ce n'est pas demain la veille ! Je connais leur façon de procéder...... Ils vont demander à régler sur je ne sais combien de mois, "vu la conjoncture actuelle".

Quand vous pensez qu'il faut, dans ce cabinet, demander l'autorisation de prendre un post-it qui ne vous est accordée qu'à la condition de le couper en deux.... (le post-it) euh.... "au prix où çà coûte" (sic) ......... et encore ! ni les collaborateurs ni le secrétariat n'en ont, puisqu'ils se trouvent dans le bureau du Grand Chef..... spécialisé dans les horoscopes !! Ben oui, lorsqu'on a vu çà, chacun s'est acheté personnellement ses petites fournitures de bureau, y compris les collaborateurs

Alors, vous pensez : au total + de 30.000 € - les 15.000 € et quelques versés au titre de l'exécution provisoire........... (euh..... çà fait combien de post-it tout çà ?)

Cordialement,