Modalités d'exécution de la prestation compensatoire

Bonjour,

Qu'est ce que le versement en capital?

Merci

Pauline

La réponse est dans la question, le paiement se fait sous forme de capital, donc d'argent, voire de nature (ex. immeuble égal à la valeur du capital demandé).

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

donc capital englobe les différentes formes de paiement? (nature, argent) Elle signifie surtout le paiement dans sa totalité si je comprends bien? contrairement à la rente?

Bonjour,

Je relance ce sujet pour éviter d'en recréer un, même si mes questions ne sont pas totalement les mêmes que celles de Pauline.
En relisant mes cours de Droit Civil, je suis retombée sur une notion que j'avais bien eu du mal à comprendre. Je vais essayer de résumer la chose.
En effet, l'article 271 énonce que "la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée" et l'article 274 précise les formes que peut prendre cette prestation compensatoire :
- "1° versement d'une somme d'argent"
- "2° attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit".

Et c'est pour les termes "rente" et "capital" que je bloque... Parce que dans mon cours tel que je l'ai noté c'est écrit comme cela :
"En vue de déterminer l'attribution ou non de prestation compensatoire et son montant, les époux vont devoir fournir leurs ressources et leurs charges par la production de différentes pièces justificatives. Celle-ci va se fixer en fonction des déséquilibres des niveaux de vie que va créer le divorce. Il est donc important de fixer les ressources de chacun et les charges. Cette prestation est versée sous forme de rente de capital[...]"
Or, quand je prends mon dictionnaire juridique (Gérard Cornu" je tombe sur cette définition :
RENTE : revenu périodique provenant d'une source autre que le travail (aliénation d'un bien, placement d'un capital) qui est le plus souvent calculé en argent, parfois en bien .

En somme, la prestation compensatoire peut-être versée sous forme de rente (et donc d'argent provenant de n'importe quelle source SAUF le travail). La rente en capital c'est donc une somme d'argent provenant d'un bien vendu pour répondre au versement de la prestation ou s'agit-il de la donation d'un bien égal à la prestation due ?
Bref, désolé si mes explications ne sont pas claires (je me perds moi-même en les écrivant) et merci d'avance pour votre réponse.

Anaïs

Bonjour Anaïs,

Je me permets de relancer un petit peu le sujet.

Donc si je comprends bien, le mari a soit la possibilité de payer par de l'argent (provenant d'où ? Son travail ?), soit la possibilité de payer par ses biens (à valeurs égales) ?

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