modification d'une requête administrative

Peut-on reformuler une requête administrative suite à la communication
de nouvelles pièces de la partie adverse sur intervention de la CADA?

Précisément je ne sais pas, mais réfléchissons...

Il a été jugé par le CE, qu'une requête ne pouvait plus être modifiée une fois le délai de recours contentieux dépassé en ce qui concerne l'introduction de nouveaux moyens tenant à la légalité interne ou externe s'ils n'avaient été soulevés au cours du délai. (Société intercopie, 1953) Plus joliment dit, les moyens de légalité interne et externe relèvent de causes juridiques distinctes et passé le délai de recours contentieux, si le requérant n'en a soulevé un seul de ces moyens, l'autre ne pourra plus l'être.

Donc si des moyens à la fois de légalité interne et externe ont été soulevés, des moyens nouveaux pourront être soulevés.

Ensuite, me vient la question du délai contentieux. Il ne serait pas impossible de voir le délai de recours être prorogé par une demande formulée auprès de la CADA. Si tel est le cas, le délai de recours courra dès la notification régulière de la CADA.

Dans quel contexte la question se pose t'elle?

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