Bonjour,
Pas sûr que ça vous aide beaucoup, mais en ce qui concerne la différence entre infraction instantanée et infraction continue, il faut faire attention au sens des mots.
Exemple typique : les infractions au stationnement.
Dans beaucoup de forums, on vous parlera d'infraction "continue" parce qu'elle ne cesse qu'à l'enlèvement du véhicule, enlèvement volontaire et spontané
ou enlèvement contraint et forcé.
C'est ce qui permet d'ailleurs, quand on retrouve n PV sur le pare-brise pour le même motif, d'en faire sauter n-1 en n'en payant qu'un, en principe, le premier déposé.
Or, que dit la cour de cassation ?
Citation :
Cour de Cassation Chambre criminelle
Audience publique du 7 juin 1995 Cassation sans renvoi
N° de pourvoi : 93-84757 Publié au bulletin
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ;
Attendu
que le stationnement gênant prévu par l'article R. 37-1 du Code de la route constitue une [u:34fx03qm]contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule[/u:34fx03qm] et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite ;
Attendu
qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Geoffrey Bosselmeyer a fait l'objet, pour le même stationnement, de trois contraventions relevées à son encontre le 11 avril 1992 à 17 heures 30, le 12 avril 1992 à 10 heures 55, le 12 avril 1992 à 15 heures 30 ;
qu'en ce qui concerne cette dernière contravention, il s'est acquitté de son montant par le paiement forfaitaire du timbre-amende
et que, sur son opposition à ordonnance pénale, les deux autres contraventions ont donné lieu à des poursuites séparées devant le tribunal de police ;
Attendu
que, pour le condamner à une amende de 230 francs du chef de la contravention relevée le 12 avril à 10 heures 55, le jugement énonce notamment que les agents habilités sont fondés à constater plusieurs contraventions pour un même stationnement illicite qui se prolonge dans le temps ;
Mais attendu
qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende forfaitaire, le Tribunal a méconnu le sens et la portée du principe susénoncé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement ( n° 663) d tribunal de police de Nancy, en date du 28 septembre 1993 ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
"contravention [u:34fx03qm]instantanée[/u:34fx03qm]" et pourtant "qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule".
Pourquoi ? Parce qu'en fait, ce n'est pas le véhicule en stationnement irrégulier lui-même qu'on verbalise, comme on le dit usuellement, mais on sanctionne le conducteur dans son acte de mise en stationnement interdit. A l'instant t - epsilon, le véhicule n'était pas en infraction ; à l'instant t + epsilon, le véhicule est en infraction, c'est ce qui se passe à l'instant t qu'on verbalise. Infraction que l'agent ne constate, généralement, que bien plus tard..
Autrement dit, si dans ce genre de PV il fallait y mentionner le moment de la commission des faits et non pas l'heure de constatation, ce serait cet instant t.
Donc, infraction instantanée, peu importe ensuite que le véhicule y soit resté 3 heures, dix minutes ou 30 secondes. D'où l'incompréhension, parfois, du genre "mais je n'y suis resté que 2 minutes"...
Serait une infraction continue (ou d'habitude ?), le fait de rouler à 190 au lieu de 130 pendant une demi-heure et bien verbalisable autant de fois qu'on la constate.
Ce n'est pas le fait de passer de 125 à 135 qui est verbalisable mais le fait d'y être et d'y rester...
Le franchissement d'un feu rouge ou un stop glissé est, par nature, une infraction instantanée. On ne brûle pas un feu pendant trois heures, on n'omet pas de marquer l'arrêt pendant 10 minutes. On n'a pas marqué l'arrêt, point barre.
(rappel : le code de la route ne prévoit absolument pas un temps minimum d'arrêt, du genre 3 secondes, alors que certains automobilistes se font verbaliser à tort pour ce motif).
pour info, qui rejoint un peu votre problème, pour les stationnements dangereux entraînant retrait de points, les forces de l'ordre doivent déterminer impérativement qui était le conducteur au moment de la mise en infraction...
__________________________
Hors Concours
