motivation d'une assignation

Est-ce q'une assignation doit toujours être motivée par la commission d'une infraction?

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Une injustice faite à un seul est une menace faite à tous

Bonsoir,

L'assignation par le demandeur relève de la matière civile, et l'infraction relève de la matière pénale.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

Bonjour, bonjour, bonjour,