Moyen de légalité interne/externe en RPC

Bonjour à tous,

Simple question, je m'embrouille...

Peut-on invoquer un moyen de légalité interne/externe en matière de recours de plein contentieux ?

J'ai un requérant qui souhaite faire annuler une décision administrative et souhaite également une indemnisation, je reste bloqué : REP ou RPC ?

Merci.

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"Ô Captain! My Captain!"

Hello,

Alors en fait il faut bien distinguer le REP, qui est un recours contre un acte administratif, et le RPC qui est un recours de pleine juridiction, dans lequel le juge a "tous" les pouvoirs, et notamment l'indemnisation de préjudices (contentieux de la responsabilité).

Il arrive ainsi parfois qu'un acte administratif soit pris, mais que cet acte soit illégal. Toute illégalité est constitutive d'une faute (arrêt célèbre de 1971, Driancourt) et donc est source de responsabilité.

Ainsi, tu as deux choix dans ce genre de situation: soit tu fais un REP, l'acte est annulé, puis tu fais un RPC ensuite en démontrant qu'il y a eu une faute (illégalité reconnue en REP): ça prend plusieurs années.

Soit tu fais tout d'un coup et dans ton recours, à la partie consacrée à la faute, tu démontreras que l'acte est illégal, sans en demander toutefois l'annulation. La partie d'après, ça sera pour engager la responsabilité de l'administration et avoir indemnisation !

Bonne chance

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Merci pour ta réponse !

J'ai du mal à comprendre la seconde partie de ta réponse. Déjà, dans le premier cas, il s'agit de former deux recours, je comprend bien ?

Dans le second cas, il s'agit de former un unique recours, un RPC puisque l'on parle de faute (responsabilité).
On ne demande pas l'annulation, mais bien l'indemnisation d'un préjudice du fait d'une faute de l'administration ?

Merci encore !

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"Ô Captain! My Captain!"

Bonsoir,

Pour ce qui est des causes juridiques s'attachant au REP et au recours de pleine juridiction :
- les moyens de légalité interne et externe ne valent que pour le REP puisqu'en effet, en matière de REP il s'agit pour le juge de contrôler la légalité de l'acte soumis à son contrôle. Les moyens de légalité externe sont vice de forme, vice de procédure et incompétence , les moyens de légalité interne (qui ont trait au contenu de l'acte) sont la violation de la loi (erreur de droit ou de fait) et le détournement de pouvoir.

- les moyens qui peuvent être invoqués en matière de plein contentieux sont variés. Pour ce qui est du contentieux indemnitaire il s'agira en par exemple de la responsabilité pour faute ou sans faute


Bien qu'excès de pouvoir et plein contentieux soient deux recours distincts, il existe des liens entre les deux. Ainsi, lorsque les conditions sont remplies, les requérants peuvent dans certaines hypothèses présenter des conclusions d'excès de pouvoir et des conclusions indemnitaires. Pour ces dernières néanmoins, il faudra que le requérant satisfasse à la règle de la décision administrative préalable (il devra avoir demander à l'administration un indemnisation)

Pour vous donner un exemple, pour les sanctions administratives qui relèvent du plein contentieux il y a possibilité de demander dans le même recours l'annulation de la sanction et la réparation du préjudice que la sanction a engendré

J'espère que cela répond à votre question.

Merci pour vos réponses !

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"Ô Captain! My Captain!"