NANCY CP - droit fiscal, colle du 5 avril 2005 - M Gosserez

Epreuve de participation du 5 avril 2005

L'entreprise individuelle « RTT – MAURICE » (Remet Tes Tongs Maurice) dont le siège social se situe à  Nancy, 4 rue du flamant rose, a pour objet social la fabrication et la vente de tongs de luxe.

Son dirigeant, Maurice BOSOLEIL, après 15 années de travail au sein du service commercial d'une société implantée au VENEZUELA, décida de créer sa propre entreprise en mars 1998.

Souhaitant optimiser sa situation fiscale et connaissant vos talents de fin juriste, Monsieur BOSOLEIL vient vous consulter.

Il vous précise que son entreprise a adhéré à  un Centre de Gestion Agréé.

Chaque exercice s'étend du 1er janvier au 31 décembre et –sauf mention contraire- toutes les opérations sont supposées être correctement passées en comptabilité.

Le résultat comptable de 2004 de l'entreprise s'établit à  203.500 Euros pour un chiffre d'affaires 2004 de 1.002.500 Euros HT.

Monsieur BOSOLEIL vous demande d'étudier le régime fiscal de chacune des opérations suivantes et d'établir son résultat fiscal pour 2004, vous étant précisé qu'il entend bénéficier de toutes les mesures légales susceptibles de diminuer l'impôt à  payer.

1. Paiement le 25 janvier 2004 des primes d'assurance pour cette même année, s'élevant à  2.300 Euros, destinées à  couvrir la responsabilité civile de l'exploitant à  l'égard des tiers (notamment la responsabilité encourue en cas d'accidents causés par le véhicule commercial appartenant à  l'entreprise).

2. Paiement le 18 février 2004 d'honoraires versés au bureau « MENTALO » de Toul, à  hauteur de 5.800 Euros, en vue de l'accomplissement d'une étude de marché pour le lancement d'un nouveau produit de l'entreprise « RTT MAURICE », à  savoir la “TOP-MOUMOUTEâ€, tong d'hiver en peau de mouton retournée. Il vous est précisé que ni l'imprimé DADS ni l'imprimé DAS 2 n'ont été fournis au service des impôts.

3. Versement de la rémunération du dirigeant, Monsieur BOSOLEIL, d'un montant de 28.000 Euros, au titre de l'exercice 2004.

4. Paiement de la taxe d'habitation (1.900 Euros) de l'année 2004, au titre de l'occupation, à  titre privé, d'un immeuble lui servant d'habitation principale. Monsieur SPOK, comptable de l'entreprise étant absent pour la semaine, Monsieur BOSOLEIL est incapable de vous préciser si l'immeuble en question a fait l'objet d'une inscription au bilan de l'entreprise.

5. Encaissement le 5 mars 2005, après action en justice de la somme de 3.800 Euros sur la vente de stocks dont la livraison est intervenue le 3 février 2004 pour un montant de 10.000 Euros. L'entreprise « RTT MAURICE » avait régulièrement provisionné la créance en 2004 ? Elle n'a aucune certitude quant au paiement du solde.

6. Cession d'un contrat de crédit-bail mobilier à  un autre utilisateur le 31 décembre 2004 conclu le 1er janvier 2002 pour une durée de 5 ans :

-prix de cession du contrat : ……………………………………………50.000 Euros
-prix de levée de l'option : …………………………………………………5.120 Euros
-redevance mensuelle : ……………………………………………………..2.000 Euros
-prix d'acquisition du bien, objet du contrat par la société
de crédit-bail : ……………………………………….…..……....…………..72.500 Euros


7. Prise en charge des frais de déplacement (en classe affaires) et des frais d'hébergement (hôtel 5 étoiles) à  hauteur de 36.600 Euros, pour le voyage d'une durée d'un mois (avril 2004) de Monsieur BOSOLEIL à  Pointe-à -Pitre, en vue de la présentation des nouveaux produits de l'entreprise.


L'usage du Code Général des Impôts –non annoté- et de la calculatrice sont seuls autorisés.