Nancy D Droit de la famille Mme Ganzer sept 2001

FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION DE NANCY

DROIT PRIVE : LA FAMILLE

Unité A , MME A. GANZER

Septembre 2001 : durée 2 heures

sujet : La faute, cause de divorce.

NB : Seul le Code civil est autorisé.

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Publié le 27/09/2007 Vu 1530 fois 0 Par Visiteur

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