Nationalité et ordre juridique

Bonjour,
ma question est relative au critère de la nationalité pour savoir quel ordre juridique s'applique à moi.
On m'a dit que l'ordre juridique national s'applique même si je me trouve à l'étranger.
J'ai une double nationalité franco-américaine, et par exemple si je me trouve en Chine, quel ordre juridique s'applique à moi?

cela dépend de plusieurs critères
-principalement de la matière en question
-ensuite des nationalités des personnes en causes
-du lieu de la cause
-du pays de résidence des personnes en cause

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

Il n'y a pas, dans le code civil français, les articles 14 et15 qui permettent aux tribunaux français de se déclarer compétent dès qu'un Français est en cause dans un litige à l'étranger ?

(je parle de mémoire, je ne suis pas affirmative)

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Au pénal oui, mais au civil, je l'ignore

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le CC est bien joli mais il existe également des conventions internationales qui règles les différents problèmes. De plus les articles 14 et 15 ne s'appliquent qu'aux obligations contractuelles et sont subsidiaires (càd à défaut d'autres compet).

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Bonjour,
Et de toute façon, le code civil français ne peut s'appliquer qu'en France, Donc si les Chinois (ou d'autres) ne sont pas d'accord, que va faire le tribunal français qui s'est déclaré compétent ?
Il y a quelques Français qui l'ont appris à leurs dépends.

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Hors Concours

La France ou les USA ne pourraient pas demander l'extradition pour juger eux-même leur ressortissant ?

Bon, zut, en plus avec l'exemple de la Chine c'est pas gagné LOL

Donc, en fait, retour à la première réponse de Akhela : il faut trouver quel éventuel accord international s'appliquerait en fonction des pays concernés et du type de litige.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

ça c'est faux Camille, il existe un certain nombre de cas en DIPrivé d'application par des juridictions de législations qui leurs sont étrangères (évidement plus le pays est petit comme le Luxembourg, plus c'est fréquent ... ici c'est presque la norme).

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Faux, la jurisprudence a étendu l'application de ces règles à toutes les matières.

De toute façon les articles 14 et 15 ne posent qu'un double privilège de juridiction (d'ailleurs sans exclusivité depuis l'arrêt Prieur de 2006) et ne concernent absolument pas la loi applicable, ils sont donc sans objet dans la question en cours.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

ha ça je savais pas, j'ai plus de CC français en papier, j'ai juste regarder sur Légifrance le texte.

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Bonjour,

Oui, ils "peuvent"...

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Hors Concours

Bonjour,

Ah bon ? Le code civil français peut appliquer ailleurs qu'en France ?

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Hors Concours

Si la règle de conflit de loi du pays du juge étranger indique la loi française comme compétente, celle-ci s'applique, et si c'est une règle du code civile, et bah c'est une règle du code civil qui sera appliqué dans un autre pays.

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"....durant les années en cause, ladite commune invitait les promoteurs immobiliers sollicitant des autorisations d'urbanisme à effectuer des contributions volontaires aux finances locales ainsi que les poursuites dont le maire a fait l'objet pour ces faits; ... justifiant suffisamment que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérét de la société et peut, dès lors être déduite de ses résultats imposables..." CE 24/05/2006 "M. Genestar"

les cas les plus fréquent sont en droit de la famille (divorce, succession et surtout en matière de droit des enfants mineurs).

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