autre que l article de loi ne correspondant pas et oui a la place du nb de points le nom de la commune est erroné, est ce un motif valable de vice de forme de non validité de la contravention ? quel est la procedure a suivre
la methode est toujours la meme
dans tous les cas le mieux à faire est de prendre un avocat surtout pour une affaire pénale
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ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant
si je prend un avocat cela va me couter plus cher que l amende initial c est un peu absurde non ?
non il existe le systeme de l aide juridictionnelle
qui est attribué en fonction des ressources, il faut te renseigner,
cela dit devant les juridictions pénale le ministere d avocat est obligatoire
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ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant
ce n est en aucun cas du penal puisque ca passe au tribunal de proximité donc peux t on contester un pv a ce tribunal ou est ce un tribunal penal ?
Le juge de proximité est compétent pour connaître des contraventions de la 1ère à la 4ème classe.
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