norme depourvue de l'applicabilite directe

bonsoir, voilà j'aimerais une confirmation sil vous plait

une norme (par hypothèse une norme internationale autre qu'une norme communautaire) qui n'est pas assortie de l'applicabilité directe, cela signifie qu'un particulier ne peut pas l'invoquer dans un procès contre un autre particulier tant que l'Etat ne la transpose pas. On est d'accord. Mais dans ce cas de figure (l'Etat n'a toujours pas transposé), est-ce que le juge judiciaire peut toutefois écarter une loi parce qu'elle est contraire à cette disposition internationale? même si elle n'est pas d'application directe?
merci d'avance

De quelle type de norme international parles tu ? droit international public ou privé ?

Il n'existe pas de mesure de transposition en droit international en dehors du droit communautaire.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

salut, je parle d'une norme de droit international privé

si cette norme est contenue dans un traité régulièrement ratifié, normalement on considère qu'elle n'est pas d'effet direct c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être invoquée par un particulier contre un particulier devant une juridiction interne, mais qu'elle crée d'obligations uniquement à la charge des Etats non ?
Par contre parfois le juge considère que si cette norme est assez précise pour s'appliquer sans que l'Etat ait besoin de prendre des mesures concrètes pour l'appliquer alors là elle devient d'application directe et à l'occasion d'un litige entre deux particuliers devant une juridiction nationale, l'un d'eux peut invoquer contre l'autre cette norme et le juge peut alors écarter une loi contraire à cette norme internationale, c'est bien ça?

oui effectivement c'est exactement le même principe qu'en droit communautaire.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

oki merci bcp )