Normes communautaires

bonjour ,
Je voudrais savoir quelles sont les normes communautaire qui n'ont pas d'effet direct .

Merci d'avance

Bonsoir,

Plus précisément, ce sont les règlements européens qui ont effet direct, ils n'ont pas besoin d'être transposés en droit interne pour être d'application immédiate.

Les directives sont par principe dépourvues de cet effet, toutefois, il a été reconnu qu'elle puisse avoir un effet direct vertical, uniquement dans les relations entre l'Etat membre et les justiciables et non entre les justiciables eux-mêmes, c'est-à-dire qu'un justiciable pourrait exercer un recours en carence si l'Etat membre dans lequel il se trouve n'a pas transposé celle-ci dans le délai donné pour le faire notamment.

Bonne soirée.

merci