notion d'étudiant

résolu

Bonjour,

A mon avis, l'assiduité n'a rien à voir avec le rattachement au foyer fiscal des parents. Par contre, elle est nécessaire à l'obtention de la bourse.

Mais je trouve votre logique un peu biaisée. Un étudiant, en première définition, est une personne qui étudie. Dons les différents régimes sociaux et fiscaux attachés à cette qualité n'ont pas vocation à fournir des facilités à une personne qui prend une année sabbatique. Ca me semble logique non ?

Vous semblez pourtant vous en étonner, et espérer avoir le beurre et l'argent du beurre...

Pendant une année sabbatique, pour accéder à la BU, on peut par exemple simplement s'y inscrire sans carte étudiant. Quant aux revenus perdus par manque d'assiduité (les bourses), on peut les compenser en travaillant...

Allez, bonne année.

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

résolu.

Le fait d'appartenir au foyer fiscal des parents est un avantage pour les parents, pas pour l'enfant. Compte tenu des lois fiscales françaises, une personne qui ne travaille pas ne paie pas d'impôts, elle aura seulement à remplir une déclaration fiscale.
Les "aménagements" dont tu parles ne sont pas illégaux ... par contre franchement immoraux, car la société paie pour ces années sabbatiques. Si de telles comportement se développe trop, ces avantages fiscaux seront supprimés pour tout le monde (c'est d'ailleurs en partie le cas pour la part fiscale qui ne pourra plus être cumulée avec les aides au logement).

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
faluchard droit baptisé à Strasbourg
ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
ancien SG de l'AED (amicale de droit à Strasbourg)

résolu

Pour ce que tu souhaite faire, la plupart des facs ont un statut d'auditeur libre qui donne accès aux biblio et au cours mais pas aux exams ni aux TDs

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Ok merci de l'info

résolu

Si tes parents sont d'accord de te verser une telle pension, ils n'y sont pas obligé puisque tu ne suis plus d'études justifiées.

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résolu

résolu

Je ne juge pas, au regard de ta situation personnelle, ton choix se comprend, mais je donnais juste une réponse juridique (en droit civil, mais je viens de comprendre que ton constat était en droit fiscal, matière où je ne suis absolument pas compétent) sur le principe de la PA. En droit civil, si tes parents sont d'accord pour payer, il n'y a pas de problème.

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résolu

Merci pour votre participation au topic Akhela et X ray.
à+

Salut Sabbath,

Tu te méprends. Pour ma part je suis pour les années hors cursus, elles permettent d'ouvrir l'esprit avant d'entrer sur le marché du travail...C'est ta façon de poser le problème qui était ambiguë : tu cherchais une réponse à un pb perso en le déguisant sous une question théorique, du style "euh, c'est quoi un étudiant d'un point de vue juridique ?". Ca n'était peut être pas utile.

Sincèrement, profites bien.

X

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

C'est vrai qu'à l'origine la question était posée de manière très impersonnelle parce que je ne souhaitais pas entrer autant dans les détails de mon cas personnel ni faire 36 15 ma vie.
Le surnom que tu m'as donné est très drôle, je pense l'adopter dès le mois de septembre

Il existe bien une procédure de rescrit fiscal en France, mais elle ne fonctionne pas car elle a été instaurée contre l'avis des agents du fisc.
Pour rappel, le rescrit fiscal est une procédure par laquelle un contribuable soumet son projet de montage de sa situation fiscal qui se prononce sur sa légalité. Si l'administration dit que le montage ne lui convient pas, cela ne veut pas dire qu'il est illégale, mais si elle l'accepte, elle reste liée à cette acceptation.
Le problème en France, c'est que philosophiquement parlant, l'impôt n'est pas perçu comme un mode de financement de l'Etat, mais comme une punition. Dès lors, l'administration refuse le plus souvent de répondre, et quand elle répond, elle ne se sent pas liée par sa réponse (c'est pourquoi beaucoup de sociétés vont se domicilier au Luxembourg ou en Belgique, car même si elles ne bénéficient pas d'avantages fiscaux conséquents (ça n'est pas la majorité, mais elles existent), il y a une sécurité fiscale dans ces pays qui n'existe pas en France).

Solution : la réponse de l'administration fiscale ne l'engage pas... toutefois, dans le cas présent, elle me semble correcte.

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Avocat (Liste 2) au Luxembourg
Diplômé en France, en Belgique et au Luxembourg
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ancien SG et VP de l'AFGES (fédé des étudiants à Strasbourg)
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
J'avais pensé au rescrit fiscal mais à part son nom cette procédure ne m'évoquait rien de particulier donc je n'ai pas plus fouillé.
Je partage votre opinion sur l'administration fiscale et même je trouve ce système très tendancieux. Il faut indiquer son nom complet et son code postal lorsqu'on pose la question, les réponses n'engagent pas l'Administration, qui du coup vous a repéré au cas où elle souhaiterait opérer un "redressement-coup bas". J'aime mon pays !
Peut-être y a-t-il une politique du "ne soyons pas salauds" mais en tout cas aucune garantie juridique.

non, pas de politique soyons sympa au fisc français : la première chose qu'on apprend aux agents du fisc c'est que l'impôt est une punition et qu'il doit faire mal, sinon il ne sert à rien. Impossible de discuter avec un agent du fisc.

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