nuisance sonore provenant d'un bar!

Bonjour,

Je suis actuellement en première année de licence de droit et ils nous demandent de préparer une plaidoirie sur le cas d'une nuisance sonore provenant d'un bar. Le problème c'est qu'on a pas beaucoup d'explication. Je sais que le gérant du bar organise tous les mardis soirs des concours de chant (auparavant seulement une fois de temps en temps) et que son voisin (celui que je suis censée représenter) se plaint et désire obtenir l'arrêt définitif de ces soirées ainsi que 10000 euros de dommages et interets. Je me suis pour le moment basée sur les articles 1382 du code civil et R1336-9 du code de la santé publique et appuyé avec des statistiques du type: 15 % des arrets maladies dû aux nuisances sonores que les gens ne supportent plus, ou encore 20% des internements dû au bruit... Pouvez vous me dire si je peux completer par d'autres textes et me conseiller?? Merci!!!!!!!!!!!!!

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Anne

Salut anne. Il me semble qu'ici on peut envisager la responsabilité pour trouble anormal de voisinage, dégagée par la jurisprudence (Cass, civ 3ème, 4 Février 1971). Contrairement à l'article 1382, cette responsabilité ne trouve pas son fondement dans une faute (pas toujours facile à prouver...) mais dans le caractère anormal et répété du trouble, qu'il suffit d'établir pour faire condamner le voisin.

Merci pour cette précision. En fait, il me semblait que ce principe "nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage" ressortait de l'artcile 1982 du code civil???? Et j'ai posé ce pricipe pour la réparation. Concernant le fondement j'ai utilisé l'artcile 544 du code civil. Qu'en penses-tu????

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Anne

le fondement des troubles anormaux de voisinage est bien l'article 1382 du code civil complete par l'article 544

ceci est rappele par la jurisprudence tel l'arret que tu cites du 4 fevrier 1971
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... X00080X000

si tu peux etayer tes explications avec un autre arret beaucoup plus recent histoire de montrer que c'est une jurisprudence constante, c'est parfait

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je te remercie pour cet arret que j'avais été voir mais en fait je sais pas si je peux citer un arrêt dans une plaidoirie????????? Telle est la question!!!!!!!!

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Anne

si tout a fait

une plaidoirie se base beaucoup sur les fais, mais quand tu peux affirmer avec des arrets que la jurisprudence dit comme toi quand les faits sont identiques, c'est encore mieux...

de meme n'hesites pas a poser les articles et verfier leurs conditions une par une

la plaidoirie est un exercice interessant : il faut demontrer a quelqu'un on raisonnement sachant qu'il ne connait rien ou presque du dossier

le tout c'est d'etre plus convaincant que ton adversaire

donc les articles et la jurisprudence, si tu en as mets les car ca donne du poids a ton argumentation

pour la doctrine mon avis est plus mitigé, etant donne que ce n'est pas une source de droit...

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

MERCI BEAUCOUP !!!!!!!
Je vais pouvoir revoir toute ma plaidoirie car en fait il y pas mal d'arrêts qui traitent de ce sujet. Moi j'avais surtout appuyé ma plaidoirie sur les articles 1382 et 544 du code civil mais aussi sur les conséquences morales. C'est important certes mais les arrêts donneront, c'est sur, plus de poid à mon argumentation!! Encore milles merci!!!!

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Anne

Coucou
J'arrive après la bataille juste pour donner une petite suggestion : comme tu es en première année, ça serait sympa d'assister à une audience dans l'année pour voir comment ça se passe et comment sont construites les plaidoiries. Surtout en confrontant les deux, c'est parfois marrant - ça me rappelle " mon confrère vous a parlé d'une juriprudence constante, moi je n'ai trouvé que deux arrêts en quinze ans, alors je ne sais pas où il est allé les chercher ! "

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*Membre de la BIFF*

Et bien c'est vrai que j'ai plusieurs fois assisté à des audiences en pénal et notamment l'an dernier. Toutefois ça n'était pas la plaidoirie qui m'interessait le plus. Mais maintenant que tu me le dis ça peut être une bonne idée!!! Merci, vous êtes tous géniaux!!!

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Anne

et si tu as le temps ,va faire un tour à la Mairie

petite question, ta plaidoirie se fait au pénal, ou au civil ?

au civil. Tu crois qu'à la mairie ils pourraient me renseigner?? ils me diraient peut etre d'aller me renseigner auprès de la sous préfécture et vu l'amabilité de tous ces services......merci bien mais je préfère trouver par mes propores moyens!!!!!!Mais c'est gentil de ta part, merci!!

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Anne

Puisque tu es au civil,demandeur ,tu as un acte introductif qui délimite tes arguments juridiques,et le trouble anormal de voisinage me parait bien choisi

Si je comprends bien l'adversaire est le gérant du bar

je me pose la question de savoir si le trouble anormal de voisinage est admissible contre le gérant

Annéa

je te signale un arrêté du 4 avril 06, page 5126 du J.O du 5 avril que tu pourrai citer opour les nuisances sonores

mais je me demande toujours si tu peux argumenter du 544 contre le gérant qui par définition n'est pas le propriétaire
ce qui m'amène à demander si je dois plaiser contre le propriétaire du bar ou celui des murs

moi je dirai qu'il faut plaider contre le gerant et non contre le proprietaire car c'est le gerant qui est la source de la nuisance et non le proprietaire

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Mon message du 7 avril à 10h19,concernant une arr^té du 4 avril n'a rien à voir avec le sujet;...désolé

Jeecy

l'art.544 concerne le propriétaire et tu l'invoques contre le gérant de la propriété.... il te faut t'attendre à une irrecevabilité genre nul ne plaide par procureur
l'art.554 concernant-dis je- la propriété ne peut être invoqué que contre le propriétaire
Mais nous nous écartons du sujet qui est du Civil et la nous faisons de la Procédure

Il me semble que sera plus une action à l'encontre du propriétaire puisque pour obtenir sa licence il a du se soumettre à pas mal d'autorisation, de vérification... Si le voisin entend la musique c'est donc bien parce que le propriétaire du bar ne respecte pas la réglementation en matière d'émission sonore.....????

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Anne

Tu es l'avocat du voisin se plaignant de nuisance provenant d'un bar.
Tu sais que "le gérant du bar...." ce qui m'a fait penser que tu vas plaider contre ce gérant.

le propriétaire du bar ,soit mais 554 concerne, si je ne trompe,les immeubles et un bar est il un immeuble ?

je rectifie l'arrété que j'ai signalé peut t'aider dans ta plaidoirie à l'appui des nuisances : Alzeimer a parfois du bon

Effectivement je suis censée plaider en faveur du voisin du bar, géné par les nuisances sonores.
Je tiens à te rappeler l'article 554 : " le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations, et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu: mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever".
Je ne vois pas trop le rapport avec le sujet : nuisance sonore émise par un bar......ou alors explique !!!

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Anne

Je voudrais aussi signaler que les murs n'ont rien à voir la dedans puisque le gérant du ber est, selon un décret de 1998, obligé de mettre en norme son établissement et notamment une insonorisation. Je pense que seul le gérant du bar est responsable.....tant pis pour lui!!

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Anne

Annéa ,
le 3 avril à 14h03 quelqu'un a écrit "vouloir appuyer la plaidoirie sur le 554" ,si je ne me trompe. En tous cas ce n'est pas moi

Et bien.......puis je te donner un conseil : va voir l'ophtalmo..... ou alors nous n'avons pas la même chose d'inscrit pourtant nous sommes bien sur le même forum.........

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Anne

mdrrrrrrr!!!!
je pense plutôt qu'une bonne paire de lunette ne lui ferai pas de mal........ ........hihihihihi !!!!!!!

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Anne

c'est une visite à l'ophtalmo qu'il me faut: je ne voie pas le papier bleu

mais le forum est dans le ton bordeaux....

a moins que dans ton profil tu aies choisi le theme subsilver, mais dans ce cas je te conseille fortement de remettre le theme actionpoint qui lui est a jour...

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