Droit bancaire et droit des sûretés
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Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour à tous,
J'ai une question "pratique" concernant la numérotation de la loi. En effet, j'ai par exemple la LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 (relative au mariage des couples homosexuels).
En toute logique, je déduis que "2013" correspond à l'année de vote et de promulgation de la loi; mais qu'en est-il du 404 ?
Merci de vos réponses 
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