Obligation de désignation du conducteur : l'entreprise individuelle n'est pas une personne morale

Bonjour

L'article L.121-6 du Code la route dispose


Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.



Le principe est clair, l'obligation de désignation du conducteur auteur d'une infraction routière avec le véhicule d’entreprise, ne concerne que les personnes morales.
Ainsi, il ne s'applique pas aux entreprises individuelles, EIRL et sociétés en participation.

Et pourtant, un entrepreneur individuel a été condamné par ordonnance pénale à une amende de 250 euros pour ne pas avoir désigné un conducteur ayant commis un excès vitesse avec un véhicule immatriculée au nom de l'entreprise.

L'entrepreneur a contesté l'amende devant le Tribunal de police d'Auxerre. Ce dernier par une décision du 27 septembre 2019 a déclaré l'infraction non constituée et s'est déclaré non saisi au motif que l'obligation de désignation résultant de l'article L. 121-6 du code de la route pèse sur le représentant d'une personne morale, laquelle est une entité qui dispose de la personnalité juridique.
Ce qui n'est pas le cas de l'entreprise individuelle qui se confond avec l'entrepreneur

L'officier du ministère public a effectué un pourvoi en cassation. Il relève notamment que le véhicule a été immatriculé non pas au nom de l'entrepreneur mais au nom de l'entreprise individuelle, ce qui démontrait que cette dernière constituait une personne morale distinct de l'entrepreneur qui en était son responsable légal.



La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle confirme la position du Tribunal de police


L'immatriculation d'un véhicule avec le numéro SIRET de l'entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi. Il conclut que l'infraction n'est pas constituée.



Plus précisément pour démontrer l'existence d'une personne morale, il faut produire un relevé K-bis justifiant que l'entreprise est effectivement une personne morale inscrite au RCS. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce vu qu'il s'agissait bien d'une entreprise individuelle et non d'une société.

.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041845585&fastReqId=31044463&fastPos=1


. Dernière modification : 07/05/2020 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour



Décision d'application littérale et stricte du texte, avec cependant une impunité qui me paraît dérangeante : l'objectif de la dénonciation est de faire peser non pas l'amende mais la perte de points sur le conducteur (le choix du report de l'amende sur le conducteur est un choix de l'entreprise il me semble). Or cela signifie qu'un entrepreneur individuel qui devrait perdre son permis (à la longue on l'espère, si c'est en une fois ça craint un max !) ne sera pas inquiété du fait de la présente solution. C'est à mon sens similaire à la problématique des permis Suisses sans points, de Monaco qui jusqu'à un temps récent n'appliquait pas la réciprocité des verbalisations... bref, à mon sens le texte pourrait être revu.

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Or cela signifie qu'un entrepreneur individuel qui devrait perdre son permis (à la longue on l'espère, si c'est en une fois ça craint un max !) ne sera pas inquiété du fait de la présente solution.


En fait, c'est comme pour les particuliers.
Comme l'explique Maitre Sébastien DUFOUR


Les radars automatiques et la vidéo-verbalisation ont un inconvénient majeur en ce qu’ils ne permettent pas dans la grande majorité des cas de pouvoir identifier l’auteur de l’infraction. Cette absence d’identification ne permet pas d’appliquer le retrait de points correspondant. Par exemple en matière de radars feux rouge, il n’est jamais possible d’identifier le conducteur car la photographie est toujours prise par l’arrière. Il suffit alors de contester son PV pour sauver facilement ses 4 points.



https://maitredufour.com/comment-contester-un-pv-de-radar-automatique/

L'entrepreneur individuel peut faire la même chose en insistant sur le fait que son véhicule est parfois utilisé par des salariés, sans pour autant dénoncer celui qui utilisait le véhicule.

Il faut préciser qu'en pratique, la non dénonciation du conducteur était surtout utilisée pour couvrir un salarié auteur de l'infraction afin qu'il ne perde pas de points sur son permis.



Pour les véhicules professionnels, de prime abord on se demande pourquoi le législateur s'est limité aux personnes morales et n'a pas englobé les entrepreneurs individuels.
Tout simplement parce que pour l'entrepreneur individuel, il n'y a pas de séparation des patrimoines. Ainsi, pour les infractions routières, il sera toujours traité comme un particulier.
En revanche, pour l'EIRL, le législateur aurait très bien pu viser les véhicules figurant dans le patrimoine d'affectation.

Hé oui, le droit des sociétés a même des incidences sur le Code la route ?





C'est à mon sens similaire à la problématique des permis Suisses sans points


Chaque État a sa propre législation. Mais le législateur français a trouvé une parade

L.223-10 du Code de la route


I.-Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter un nombre de points. Ce nombre de points est réduit de plein droit si ce conducteur a commis sur le territoire national une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1.

Le retrait de points est réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 223-2 et aux deux premiers alinéas de l'article L. 223-3. Il est porté à la connaissance de l'intéressé dans les conditions prévues au dernier alinéa du même article L. 223-3.

En cas de retrait de la totalité des points affectés au conducteur mentionné au I du présent article, l'intéressé se voit notifier par l'autorité administrative l'interdiction de circuler sur le territoire national pendant une durée d'un an . Au terme de cette durée, l'intéressé se voit affecter un nombre de points dans les conditions prévues au même I.






. Dernière modification : 08/05/2020 - par Isidore Beautrelet

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Re

Merci pour tes lumières, maintenant j’y vois clair !

Je ne connaissais pas du tout ce texte. C’est pas plus mal parce que bon l’impunité routière quand on voit les résultats désastreux que peux causer un véhicule lancé à pleine vitesse à la fois pour les autres et les biens...

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Re

L'instauration d'un permis à points "virtuel" pour les conducteurs étrangers est plutôt récente.
L'article a été créé par la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (18 novembre 2016).

Cette mesure était effectivement bienvenue !

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