Obligation de restutution d'une somme au comptant

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une annulation de vente de véhicule, le vendeur particulier a t'il le droit de rembourser en plusieurs fois ?

Si c'est le cas, à quel moment se fait le tranfert de propriété ?

Dans la mesure où le vendeur est détenteur de la somme à rendre, mais qu'il prefere faire trainer les choses, quel recours ai-je pour régler le problème rapidement ?

Merci par avance de vos réponses.

Bonjour,
Selon moi, la loi ne dit pas que le "remboursement à tempérament" serait autorisé et ne dit pas qu'il serait interdit. Elle dit simplement qu'il faut rembourser.
Traduction en clair : un remboursement échelonné ne peut intervenir qu'avec l'accord formel du bénéficiaire mais ne peut pas résulter d'un choix unilatéral de celui qui y est astreint. Tant qu'il n'a pas remboursé intégralement, il peut être poursuivi pour non respect de ses obligations.
Par prudence, je considère que le transfert de propriété et surtout la restitution physique de l'objet ne doit se faire qu'en échange du règlement complet.

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Merci beaucoup de votre réponse.

J'ai bien compris la réponse ci-dessus.
Peut-il néanmoins, m'imposer un règlement échelonné de la somme, en dépit de toute législation existence, si il avance la preuve qu'il ne peut payer comptant et ne peux obtenir de financement ( surendettement ou revenu insuffisant par exemple ) ?

Re,
Ben non. "imposer", non. C'est à lui à se débrouiller. Taper des copains, emprunter à son tonton, mettre sa montre-chronomètre Cartier en or massif au mont de Piété, revendre sa Jaguar, hypothèquer son yacht de luxe, ou se traîner à vos genoux et vous baiser les pieds en vous suppliant d'accepter, vous promettre une compensation financière en échange, faire appel à votre incommensurable bonté et à votre légendaire charité chrétienne, vous proposer de coucher avec lui ou avec sa femme selon vos inclinations dans le domaine, je ne sais pas, moi, mais vous l'imposer selon son seul bon vouloir, non.

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Compétente et en plus sympa, merci encore Camille.

Bonsoir,
Ne pas perdre de vue que pour le moment, même si ça n'en donne pas l'impression, vous êtes encore dans une phase dite "amiable" ou "à l'amiable".
"Amiable" ne veut pas forcément dire "aimable" et n'empêche pas de s'échanger des propos aigre-doux, voire même quelques noms d'oiseaux.
Mais ça veut dire que vous êtes censés trouver au final un terrain d'entente avant de "faire donner l'artillerie lourde", c'est-à-dire le tribunal.
De deux choses l'une, ou il vous fait des propositions qui vous paraissent convenables et vous les acceptez (et vous avez grand intérêt à lui faire signer un papelard bien précis sur ses engagements)(sachant que, moralement, vous acceptez aussi de ne pas faire donner l'artillerie en question s'il respecte ses engagements, même si vous le regrettez après).
Ou vous ne les acceptez pas et s'il campe sur ses positions, direction le tribunal. On sort de la phase "amiable". Idem s'il ne respecte pas ses engagements (mais il n'est pas non plus interdit de "renégocier". Là, c'est à vous de voir ce que vous préférez).

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Pour faire court:

J'ai proposé la prise en charge des réparations sur devis de mon garagiste: refusé.

J'ai proposé la prise en charge des réparations sur devis du garagiste de son choix, avec les frais de devis de son garagiste à sa charge: refusé.
J'ai proposé l'annulation de la vente majorées de 150 euros " de dédommagements ": refusé.

En accords avec les experts des 2 parties, l'expert de son assurance lui a fait une proposition d'annulation de la vente avec 250 de frais ( 150 euros de ma demande +prix de la carte grise ) : refusé.

J'attends à présent le compte rendu d'expertise pour lui remettre la pression par courrier AR l'incitant fortement à accepter notre offre.
Si après tout cela je ferai une demande de conciliation auprès du tribunal de grande instance.

Et si il refuse encore ma proposition, alors là je pense que je n'aurai plus d'autre choix que de sortir "l'artillerie lourde ".

La seule possibilité qu'il m'a laissé est l'annulation du la vente sans prise en charge de mes frais.
Pourquoi perdrais-je de l'argent alors que c'est moi la victime de l'histoire ?

Bonjour,
Ai-je dit quelque chose dans ce sens ? J'ai simplement expliqué ce qu'était une "phase amiable" par opposition à une phase judiciaire, rien de plus.

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Bonjour,

Noooonnnn absolument pas, j'ai bien compris le sens de votre réponse

Je vous ai simplement tracé l'historique pour vous indiquer l'état d'avancement de mon litige, qui à mon sens ne va pas tarder à basculer
de la phase amiable à la phase judiciaire, faute d'acceptation de la part du vendeur de se plier à mes maigres demandes.
Ma seule exigence est de ne pas y laisser de plumes, ma question sur ce sujet ne vous été pas adressée mais écrite pour permettre au lecteur de se mettre dans mon état d'esprit actuel.

Si d'autres alternatives intermédiaires sont encore envisageables, je suis bien entendu preneur.