Obligation de sécurité de résultat

Bonjour à tous,

Quelque chose me tracasse... Dans mon fascicule de TD de droit du travail il y a un arrêt qui pose le principe de l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur. Cela signifie donc qu'en cas d'accident du travail, sauf si l'employeur parvient à démontrer que l'accident n'a pas de lien avec le travail, il sera coupable d'une faute inexcusable?!

Merci de bien vouloir m'éclairer :)

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Université Paris 13 Nord - Villetaneuse

Bonjour,

Pas du tout, une obligation de résultat à la charge d'un débiteur implique pour celui-ci l'obligation de parvenir à un résultat déterminé, ainsi sa responsabilité pourra être engagée en rapportant la preuve que la situation visée par l'obligation, ici la sécurité et donc a fortiori l'absence d'accident, n'est pas celle qui s'est réalisée (en gros il y a eu un accident dans le cas le plus simple aux heures et lieux de travail, donc l'employeur n'a pas respecté son obligation et sa responsabilité contractuelle peut être engagée). C'est un régime dit sans faute, il n'y a aucun besoin pour le salarié de rapporter la preuve d'une faute pour que l'engagement de la responsabilité de l'employeur soit possible, de même, si ce dernier rapporte la preuve de l 'absence de faute de sa part cela n'aura aucune incidence sur l'indemnisation du salarié.

Ce qu'il faut savoir c'est que la réparation du dommage résultant d'un accident du travail se fait sur une base forfaitaire, la preuve rapportée d'une faute inexcusable commise par l'employeur permet un surplus d'indemnisation, et ne se déduis donc pas simplement du fait que l'accident est arrivé. La faute inexcusable se définissant comme une faute d'une particulière gravité dont l'auteur aurait du avoir conscience et qui expose son auteur et les tiers à la réalisation du risque sans raison légitime.

Il faudra donc établir cette faute pour que le salarié puisse bénéficier de ce surplus d'indemnisation (on en revient le plus souvent au principe de réparation intégrale), ce que ne nécessite pas l'indemnisation forfaitaire qui se contente a priori de l'accident arrivé au salarié (sauf implication de sa part dans l'évènement comme lors de rixes entre salariés déclenchées par ce dernier par exemple).

Si l'employeur parvient à démontrer que l'accident n'a aucun lien avec le travail (pas aux heures et lieux de travail, pas pendant le trajet ou lors d'un "trajet protégé"...), il ne s'agira dès lors plus d'appliquer cette législation.

Merci beaucoup pour cet éclaircissement très complet !
Donc si j'ai bien compris, en appliquant à mon cas pratique, dans lequel un salarié phobique est victime de blagues de ses collègues en rapport avec sa phobie, provoquant un infarctus, alors qu'il avait alerté sa hiérarchie qui a dit que ce n'était pas bien méchant;
Alors dans ce cas non seulement l'obligation de résultat en matière de sécurité n'est pas remplie, du fait même de la survenance de l'accident du travail, mais en plus il y a faute inexcusable du fait de l'absence d'action de la part de l'employeur alors qu'il était au courant?

Encore merci

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Mon développement se rattache plus aux accidents corporels disons, avec un salarié blessé physiquement, l'espèce a plus attrait aux problématiques de harcèlement morale et à l'obligation de médiation reposant sur l'employeur. Toutefois, la définition de la faute inexcusable et la qualification d'accident du travail peut être retenue, il faudra donc caractériser cette faute en partant de la définition du message précédent et voir si l'espèce permet de la caractériser ou non, l'absence d'action ne suffit pas, d'autres éléments sont nécessaires.

Pour ce faire, si la question m'était posée, je me tournerais vers les dispositions L. 1152-4 (d'où est déduite l'obligation de résultat) et suivantes du Code du travail. Avec tout cela, il devrait être possible de résoudre la difficulté.

Merci beaucoup ! Et bonne continuation

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De rien, et si la question t'intéresse je te renvoie aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la Sécurité sociale qui complètent mes dires.

je ne manquerai pas de les consulter ! Merci

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