obligation de sécurité

Bonjour,
je travaille sur une dissertation dont l'intitulé est "l'obligation de sécurité".
C'est en contrats spéciaux et plus précisément en matière de vente, cependant, j'ai un doute qui m'empêche d'avancer...
Depuis l'introduction de la loi de 1998, il y a une nouvelle obligation de sécurité, c'est la responsabilité du fait des produits défectueux...seulement maintenant reste-il deux obligations différentes? une obligation de sécurité et une responsabilité du fait des produit défectueux?
je me demande comment trop orienter ma dissertation, si vous avez des sujétions je suis toute ouïe...en vous remerciant d'avance!


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merci!!

Je pense qu'on peut dire qu'elles se complètent.
Il faut noter dans un 1er temps que la loi de 1998 est une transposition de directive communaire. Implique une mise en conformité de la France.
Ensuite que dans le cadre de cette loi contrairement à l'obligation de sécurité contractuelle :
1 il n'est pas besoin de contrat pour prétendre à indémnisation et 2 La victime n'a pas à prouver la faute du producteur !
Seulement l'existence d'un défaut du produit, puis l'existence d'un dommage subi et, enfin, le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

C'est comme ça que je m'orienterai...

Bonjour,

Je ne comprends pas trop bien votre question parce qu'elle me paraît évidente.
On ne peut pas vous vendre un produit qui ne répond pas à ce qui a été promis.
Mais un produit a tout à fait le droit de tomber en panne.
Mais, il ne peut pas vous être vendu déjà en panne.
Et s'il tombe en panne pendant la garantie, votre vendeur est tenu de le remplacer ou de le réparer.
On peut dire que tout ça c'est pour la première garantie. La "sécurité du service rendu par le produit", relative par le fait que personne ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent sans défaillance. Une garantie "zéro panne" n'est pas possible et on ne peut pas présupposer que le vendeur est coupable de quelque chose. Ici, c'est "responsable mais pas coupable".

Ensuite, que le produit ne corresponde à ce qui vous avait été promis ou pas, qu'il tombe en panne ou pas, ça ne lui donne pas le droit de vous "péter à la figure" et de vous blesser gravement.
Là, c'est pour la deuxième obligation, la "sécurité de l'utilisateur", absolue, celle-là.
Ici, ce serait plutôt "coupable, même si pas responsable" (mais la responsabilité sera retenue par le tribunal, bien sûr).

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