Bonjour. Je suis en train de réviser pour une prochaine interrogation en responsabilité civile délictuelle. On a étudié l'obligation de soin du médecin mais je n'ai pas très bien compris ce point.
Est ce que une obligation de moyen, de résultat ou de résultat renforcé?
J'ai regardé la definition de ces différentes notions mais je ne parviens pas à faire le lien avec l'obligation de soin du médecin pour savoir laquelle s'applique.
Merci beaucoup pour votre aide =)
Bonjour,
Normal que vous n'ayez pas bien compris car c'est assez compliqué on est en pleine mouvance jurisprudentielle.Jusqu'en 2010 l'obligation de soins du médecin était une obligation contractuelle et cette obligation était de moyens (arrêt Mercier 1936)
La 1ère chambre civile par une décision du 3 juin 2010 a fondé la responsabilité du médecin pour manquement à l'obligation d'information sur l'article 1382 et a donc écarté le fondement contractuel, mais me direz vous , il s'agit non pas d'une obligation de soins mai d'une obligation d'information . Mais une décision du 28 janvier 2010 pour l'obligation de soins a écarté aussi le fondement contractuel et s'est fondée directement sur le code de la santé publique et l'article L 1142-1 pour un médecin qui avait pratiqué une intervention inutile et inadaptée. Les arrêts postérieurs viennent confirmer l'abandon du fondement contractuel.
L'avantage d'utiliser le code de la santé publique c'est que l'on peut avoir une harmonie de solution entre le droit privé et le droit public
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Bonjour,
merci beaucoup d'avoir pris le temps de me répondre et de m'aider =)