voila
ma fille et son mari sont sans ressource ni logement avec 3 enfants
peut elle exigerdevant un tribunal a ce que la famille ,ces parents en autres l'aide ou l'acceuille?
y a t'il obligation pour les parents ayant une tres bonne situation une fois les enfants majeur et marié????,
la loi es flou malgré mes recherches je ne trouve pas de reponses
merci de me renseigner
l'article 371-2 stipule que " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"
Donc je pense que la réponse est oui, vu que les ressources des parents sont importantes, les besoins de l'enfant aussi, et le fait que l'enfant soit majeur ne prohibe pas ce droit qu'a l'enfant.
tu peux aussi t'appuyer sur l'article 205 du code civil qui dispose que les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Cet article cumulé avec l'alinéa 1 de l'article 207 (les obligations résultant de ces obligations sont réciproques) fait que la famille pourra obtenir une dette d'aliments.
Maintenant n'est-il pas possible qu'ils s'arrangent directement entre eux plutôt que de passer par un tribunal qui envenimera encore un peu (voir beaucoup) plus la situation?
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Ma réponse sera également positive mais cele vaut pour les ascendants comme pour les descendants.
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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».
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-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-