Occupation (construction) illicite d'une copropriété

Bonsoir.

Un chemin d'accès dessert les parcelles (baties) de trois propriétaires. Ce chemin est privé et appartient à ces trois individus (je ne sais s'il sagit d'une indivision, mais ça y ressemble).
Il se trouve qu'au bout de plus de vingt ans (mais moins de trente), on s'aperçoit que l'un d'eux, mitoyen du dit chemin, en a largement amputé une partie, en l'espèce une bande d'environ 1,70 m de large sur plus de 40 m de longueur, en construisant un mur d'enceinte autour de sa parcelle et en augmentant la surface de celle-ci d'autant. Il a de plus construit un garage au ras de cette nouvelle limite.

En supposant que les deux propriétaires lésés s'entendent et poursuivent l'occupant abusif, a-t-on espoir d'obtenir réparation, qui pourrait ressembler à :
- rétribution sous forme d'indemnité d'occupation de la surface spoliée pendant la durée de la dite spoliation ;
- retour du contrevenant sur sa limite de propriété, et donc démolition des murs et garage.

En effet, la seule "vente" de la bande à l'occupant est si dérisoire qu'elle aurait valeur d'encouragement ...

Merci.

Bonsoir.

le prix dérisoire n'est aucunement une condition rédhibitoire

au contraire, les juges ont toujours admis que les empiètements de propriété, même minimes, doivent être réparés

dès lors si les 2 propriétaires ne veulent pas vendre au 3eme le terrain litigieux, ils peuvent demander la destruction du mur et du garage et le rétablissement sans difficulté des limites initiales des terrains

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Merci de respecter la charte du forum.

M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Merci jeeecy

Comme tu l'as sans doute deviné, je ne suis, hélas, pas du tout juriste, même si le droit me plait beaucoup.

Je me pose deux ou trois questions :
- La procédure débute-t-elle par une plainte (civil ou pénale), car l'occupant a déjà proposé de racheter pour moins de 3000€ la parcelle, ce qui constitue une tentative d'arrangement amiable inacceptable ?
- Avocat obligatoire ou pas ?
- Durée prévisible dl'affaire ?

Encore merci.

Bon, ma réponse ne sera sûrement pas tout à fait exacte au regard du droit judiciaire privé français mais :

Théoriquement, il s'agirait d'une action au civil. Devant un juge de proximité (litige de voisinage) et l'avocat n'est donc pas nécessaire. Les dépents et frais de procédure seront à charge de la partie perdante. Le juge peut se contenter d'entériner un arrangement amiable pour lui donner force exécutoire.

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Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)