Bonjour, je dois résoudre un cas pratique, et cela fait un bon moment que je bloque sur une question.
sujet : le 11 avril 2020, un membre du CSE de l'entreprise X apprend que son chef d'entreprise souhaite répondre à une offre publique d'acquisition de l'entreprise Y. Il sait que son dirigeant a déjà été auditionné le 10 mars 2020 sans même avoir prévenu en amont le CSE
question que je me pose : l'OPA ne devait t'elle pas être lancée par l'entreprise X qui souhaite acheter les actions de l'entreprise Y ? --> pourquoi dans le sujet on nous dit que "le chef d'entreprise souhaite répondre à une offre publique d'acquisition de l'entreprise Y" je pense que s'il y avait lieu de "répondre à une offre, cela aurait du venir de la part de l'entreprise Y et non pas de l'entreprise X...
Par ailleurs, le problème principal du sujet est de déterminer si, avant l'audition de son chef d'entreprise, le CSE de l'entreprise X devait être prévenu. On nous dit que cette audition a eu lieu 1 mois avant qu'il se décide désormais à "répondre à l'offre"...
j'aurais voulu répondre en application de l’article 2312-49 du Code du travail alinéa 1 : « Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité social et économique avant ce lancement. » qu'il n'aurait pas du être consulté, mais à la fois le sujet sous-entend que l'offre d'achat n'a pas encore été publiée encore aujourd'hui.
plus globalement : le dirigeant de la société X a été auditionnée 10 mars 2020 par le CSE de l'entreprise cible. Le 11 avril 2020 il veut répondre à l'OPA. dans ces deux situations, le CSE n'a pas été réuni. Devait-il l'être?