J'ai profité d'une offre publicitaire avec un abonnement Internet , un baladeur MP3 pour 1 EUR de plus, dans la limite des stocks disponible.
Mon cheque de 1 Eur a été débité mais je n'ai pas reçu ce baladeur Le délais de livraison était de 4 semaines ma commande a été enregistré le 28 Novembre mon cheque débité le 15 février.Malgré plusieures relance et une lettre en AR rien ni fait.
Ai je un espoir de les contraindre ou est ce inutile, j'en fait plus une question de principe qu'autre chose.
Merci de vos réponses
ci dessous le texte exact de l'offre. Le nom du fournisseur d'acces a été modifié ainsi que le nom de son prestataire.
Votre offre "baladeur MP3/Clef USB pour 1 € de plus"
Pour obtenir votre baladeur MP3 à 1 €, vous devez avoir souscrit À réception du dossier complet et sous pli suffisamment affranchi
à une offre ADSL de ETEL entre le 20/08/04 et le 30/1 1 /04 avant le 15/12/04 (cachet de la poste faisant foi), CUSCD
et renvoyer le présent coupon de souscription dans les conditions vous enverra votre baladeur MP3/Clef USB dans un délai de 4 semaines
décrites cidessous.
Merci de remplir ce coupon, de joindre une photocopie de votre Pour suivre votre commande, vous pouvez joindre CUSCD au
carte d'identité, (si l'abonnement ADSL a été pris au nom d'une numéro suivant: 0 826 xxx xxx (0,15 €/min) du lundi au vendredi
entreprise, merci de joindre à la place de la photocopie de la carte de 9 h à 17 h (en donnant votre code d'accès = 3676). ;I
d'identité, une photocopie de l'extrait KBIS), une photocopie de Capacité de 128 Mo. Lecteur avec fonctions lecture, avance, retour et volume. Livré avec
votre 1 "' facture ETEL ADSL et un chèque de 1 € â l'Ordre de écouteurs et câble d'extension USB. Prix public 70 E. Offre promotionnelle valable dans
CUSCD n° 73676 et d'envoyer le tout à (adresse suivante : la limite des stocks disponibles et incompatibles avec d'autres promotions en
cours. Le baladeur MP3 peut être acquis séparément auprès de CUSCD Offre "Baladeur MP3 / Clef USB pour 1 € de plus" en leur envoyant un chèque de 70 E TTC.
CUSCD n° 3676 / 13102 ROUSSET CEDEX Conformément à l'article 34 de la loi Informatique et Libertés, vous disposez
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Tu peux exiger à être remboursé à hauteur du prix du baladeur, c'est-à-dire 70€.
Je ne sais pas ce que tu as écrit dans tes lettres, mais tu devrais leur demander le remboursement de cette somme et que tu n'hésiteras pas à employer d'autres recours en cas de non-réponse de leur part, comme ils ont pu le faire lors de tes dernières tentatives de contact. N'hésite pas à parler de publicité mensongère, de recours juridique... Il faut souvent se montrer menaçant pour éviter justement des recours bien souvent inutiles et couteux.
Je ne suis pas du tout un spécialiste du jurudique mais je ne suis pas certain que je puisse les attaquer pour pubilicité mensongère.( dans la limite des stocks disponible)
mais plus du fait qu'il ont encaisser le paiement.
détail important je ne sais même pas devant qu'elle instance je pourrais les attaquer
Si tu peux car cette mention est interdite pour les cadeaux. Je pense que l'on peut considérer le baladeur comme un cadeau à 1 euro.
Petit rappel sur les cadeaux
Les cadeaux de parrainage ne relèvent pas de la législation sur les ventes à primes. - L'échantillonnage est licite si les produits délivrés portent mention "échantillon gratuit, ne peut être vendu". - Tout ce qui est propre à induire en erreur est interdit et, en la matière, assimilé par la loi à de l'escroquerie. Si un message propose un cadeau, quel qu'il soit, il ne peut être ajouté (même en tout petits caractères en bordure de lettre) la mention : "Dans la limite des stocks disponibles".. Dès lors qu'une offre cadeau est mise en avant, elle doit être honorée. Le législateur pose que les cadeaux doivent être disponibles "en quantité suffisante". A chacun d'interpréter. - Les cadeaux sont strictement interdits sous forme de tabac ou de médicaments. Par ailleurs, lorsque l'on s'adresse à des mineurs, tout objet mentionnant une marque d'alcool est illicite. Pour ce qui concerne les annonceurs relevant des professions médicales, les cadeaux remis par les laboratoires pharmaceutiques ou autres fournisseurs tombent sous le coup des dispositions du Code de la santé publique. - La reproduction, partielle ou totale de monnaie (pièces ou billets) et de chèques bancaires libellés au nom du destinataire (même s'ils sont factices et à strict usage publicitaire) est interdite (loi du 25 juin 1989).
Pour le tribunal, il faut que tu t'adresses au tribunal d'instance car la somme est inférieure à 10000 €.
Alors la c'est un explication top. merci !
J'ai entendu parlé d'un tribunal des référés, qu'elle est sont role ?
C'est une juridiction provisoire qui va statuer à juge unique dans des cas bien précis, on dit souvent que c'est le juge "de l'urgence et de l'évidence".
En gros c'est le président du TGI qui va rendre une ordonance pour gagner du temps dans des situations qui ne posent pas trop de problème, ou pour ordonner des mesures d'urgence en attendant un jugement par un tribunal.
Dans mon cas, il est certain qu'il n'y a pas d'urgence, donc si j' ai bien compris, je prend ma plume je mets mon fournisseur d'acces en demeure de me fournir le baladeur sous 10 jours + frais engagés. en cas de refus je déclanche une procédure en instance.
Au fait ! Comment ? Qu'elle sont les frais que je doit engager, un avocat est il indispensable etc...