opposition à une déclaration de travaux/voie publique

Publié par

Bonjour,

Après plusieurs recherches sur le net, je ne parviens à trouver les arguments juridiques qui me permettraient de contester la décision prise par le Maire de ma commune, à savoir :

refus de m'accorder l'autorisation de construire une véranda "considérant que les constructions doivent être obligatoirement édifiées à 5 mètres au moins de l'alignement des voies ou emprises publiques existantes ou à créer".
De ce que je sais, ma maison fait partie d'une copropriété horizontale où tous les réseaux (eaux pluviales, eaux usées, voies de circulation, éclairage des voies) sont privés. Un panneau "propriété privée" a été aposé à l'entrée de la copropriété pour refuser l'accès à tous les non-riverains (il s'agit d'une voie privée où la circulation publique est interdite).
De ce que j'ai pu lire, une voie privée est une voie qui n'appartient pas au domaine public et appartient à une personne privée (c'est le cas ici puisque que la voie appartient à la copropriété qui l'entretient à ses frais).
D'autre part, cette décision a été prise en référence à un article du Plan Local d'Urbanisme, or il est précisé sur mon acte de propriété que mon immeuble n'est pas soumis au PLU mais au POS (plan d'occupation des sols).
Puis-je me servir de ces arguments pour contester la décision du Maire ? dans l'affirmative à qui dois-je envoyer mon recours (Maire, Préfet) ou dois-je entamer une procédure devant le Tribunal Administratif (quel délai) ?
Je vous remercie par avance de vos conseils.
Cdt,

Publié par
Olivier Intervenant

commence par vérifier si la voirie n'a pas été rétrocédée à la commune en passant un coup de fil au service urbanisme de la mairie...

__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum

Publié par

non, il n'y a pas eu de rétrocession à la ville.

Publié par
Yann Modérateur

Sur la distinction POS PLU, pas la peine d'insister, en gros c'est bonnet blanc et blanc bonnet: l'un a remplacé l'autre, mais il n'y a pas de différence fondamentale.

Pour la question de savoir si c'est une voie publique, au vu des éléments fournis c'est bien une voie privée. Mais il est également précisé "voies ou emprises publiques existantes ou à créer", donc même si ce n'est pas une voie publique actuellement ça peut le devenir d'où la précision "à créer". Ce qui veut dire que puisque la commune peut acquérir la voie un jour, elle peut devenir publique,...

Je ne dis pas que c'est juste, mais on peut considérer que la décision du maire est fondée.

Les délais et voies de recours devraient en principe être précisés sur le document de refus transféré par la mairie.
Pour les voies de recours, a priori un recours gracieux en mairie est envisageable. A défaut, il est aussi possible de saisir le préfet [u:1a6o7bnk]et[/u:1a6o7bnk] le tribunal administratif. Sachant bien entendu que les résultats ne sont pas garantis.
Pour le délai, de mémoire je dirais 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet, mais il faudrait que je revérifie.

Bon courage dans tous les cas.