Ordre privé et ordre public en matière pénale

En procédure pénal, lorsque les droits de la défense ne sont pas respectés à quell moment une nullité, par exemple non transmission d'une citation à prévenu, dite d'ordre privé devient elle d'ordre public. Existe t'il une jurisprudence en la matière ?

Bonsoir !
Bonjour et merci ça ne mange pas de pain ! donc d'accord avec Candix, et je te suggèrerais d'aller faire une présentation, c'est toujours mieux aussi...
Pour les nullités et leur nature, cela doit être déterminé par le code il me semble.

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Salut,

il me semble bizarre de dire qu'une nullité d'ordre privé devient d'ordre public. Elle est d'ordre public ou d'ordre privé, elle ne se transforme pas.
Après c'est la Cour de cassationq qui décide le plus souvent quand rien n'est précisé dans le CPP. Pour ton exemple essaie de chercher en note sous les articles de ton Code, ou bien sur Légifrance.
J'allais oublier, la doctrine considére que la violation des droits de la défense doit être sanctionnée par une nullité d'ordre public.
Voilà